Actes Unilatéraux Des états

locales et viens engager les États européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les États vont venir s’engager à respecter les principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. En effet, le droit de l’Union Européenne constitue donc selon l’expression de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un ordre juridique à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des États membres. Contrairement au

armée dans la charte des NU de 1945 - Jus Ad Bellum : exceptions règlementées = D de recourir à la force armée (Chap. VII, art 42 au bénéfice du Conseil de Sécurité et 51 sur la légitime défense des Etats). A part ces deux exceptions, le CS dispose-t-il du monopole de la violence armée ? Et les Etats doivent-il y recourir pour prévenir le crime de génocide comme le stipule la Convention de 1948 ? - Jus In Bello : D dans la guerre. Droit humanitaire international qui protège les personnes (les civils

fonde sur ce droit positif applicable a un moment précis, les auteurs ce qualifient eux-mêmes de jus naturaliste ou de positiviste suivant qu’ils se rattachent a l’un ou a l’autre courant. Le danger de ce droit positif est de ne pas contester les Etats autoritaires. Le droit naturel renvoi a un droit ancien qui protège l’individu avec une idée d’harmonie grâce a cette ancienneté (idéaliste). L’opposition positivisme/jus naturaliste n’est pas évidente, on a tendance a aller vers l’une puis vers l’autre

qu’aux sujets de droit international à savoir : les Etats et quelques personnes morales de droit public. La société internationale est une communauté hétérogène décentralisée , conflictuelle mais marquée par une volonté de créer des solidarités. Exp : les 193 Etats de l’ONU témoignent de la différence de la l’hétérogénéité des Etats, de leurs diversités, c.à.d. qu’il n’ya pas de pouvoir supérieur qui puisse imposer une politique commune à tout les Etats, ni la décision de juridiction à un Etat. Ainsi

s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques. Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ». ACTES JURIDIQUES CONVENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques

l’avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : A ce jour, seuls soixante-neuf pays, dont les Etats-Unis et 22 des 27 pays de l'Union européenne, ont reconnu l'indépendance du Kosovo, qui compte deux millions d'habitants. Pourtant indépendante depuis la déclaration unilatérale du 17 février 2008, la province kosovare n’est toujours pas considéré comme un Etat indépendant par

internationale euro Sujet de droit primaire : spontané, existence de fait, pers physique, état. Sujet de droit secondaire : création des sujets de droit primaire, accord créé par les états. Chapitre 1 : Les états et les relations inter étatique Sous chapitre : Les états Section I : Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales, ne singularisent

de l’ONU : l’article38 n’a pas tenu compte de l’importance qu’allaient acquérir les Actes des organes des organisations internationales dont l’activité est devenu un élément fondamental dans les relations internationales actuelles. De ce fait nous devons compléter la liste des sources de l’article 38 du statut de la Cour en ajoutant les actes des organes des organisations internationales.

tracée par l’Europe). A) Indifférence quand à la superficie du territoire Ce n’est pas à raison de ces 44 Etats, que le Vatican n’est pas un Etat. Ce qui veut dire que ce qu’on appelle les micros Etats sont absolument conformes aux règles internationales. Ils sont issus des jeux de succession. Actuellement ils vont résulter du jeu des décolonisations contemporaines. Ces Etats n’avaient pas accès à la société des Nations. C’est la solution inverse qui est maintenant retenue dans le cadre du

négociation au point que les autres Etats qui l'ont conclu avec lui jugent modifiées conditions au vu desquelles ils se sont eux-mêmes engagés. En l’espèce, la proximité des dates auxquelles les exercices militaires ont été réalisés par l’Etat du Lys avec celle de l’entrée en vigueur du traité défavorise l’entrée en vigueur imminente du traité et semble donc constituer une violation de l’article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats. Deuxièmement, le problème qui