Actes Unilatéraux Des états

auteurs allemands ont proposé de qualifier d’état police dans laquelle l’administration est soumise à une police (réglementation) mais sans valeur juridique ; cette conception a fait place de façon générale à celle de l’état de droit dont tous les états modernes. Il est désormais admis que l’administration est liée par la règle de droit dont elle prie la légitimité de ce faite les administrés disposent de droit à l’égard de l’administration et ils ont le droit notamment d’exiger qu’elle respecte

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par

INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES TITRE PRELIMINAIRE L'affrontement entre les États a conduit les dirigeants à penser que la paix et la stabilité ne peuvent s'atteindre qu'à travers une régulation internationale et supranationale des risques. La dangerosité du monde s'est considérablement accélérée, les tentatives de régulation internationales restent délicates. La création des institutions internationales a été de pair avec le développement des conventions et du droit international

Institutions Européennes La montée en puissance des États à partir de la Renaissance Les États occidentaux émergent du Moyen-Âge (de l’effondrement de l’Antiquité 476 jusqu’en 1500). Le Moyen-Âge peut être scindé en 2 : le Bas Moyen-Âge de 476 à 1000 et le Haut Moyen-Âge de 1000 en 1500. Quand on parle de Moyen-Âge, on parle de périodes sombres, on utilise des expressions telles que moyenâgeux pour parler des choses péjoratives. Or, ce n’est pas vrai, des héritages notamment culturels en subsistent

------------------------------------------------- La question du Kosovo Documents : N° 1 : chronologie N° 2 : résolution 1244 * Volonté de résolution du problème au Kosovo. * Actes de violence contre le peuple Kosovar condamné par le conseil de sécurité * Réaffirmation du droit aux peuples de rentrer chez eux * Exigence du Conseil de Sécurité que la république fédérale de Yougoslavie cesse la violence et la répression au Kosovo * Déploiement au Kosovo de présence

référence ds son préambule à la constitution de 1946 qui prévoit le D du W Elle institut ds son art.34 le principe de légalité du D du W : tte règle sociale doit émanée de la loi dc obligatoirement accord du Parlement c) Règlement Les règlements st les actes de l’exécutif qui peuvent apparaitre ds le cadre du D du W & qui peuvent prendre ≠ formes (ordonnances, décrets, arrêtés & circulaires) En principe, les règlements dérivent de la loi, mais l’art.37 de la constitution permet au Gvt de prendre des décrets

INSTITUTIONS ETATIQUES Lecoin 1 : la notion internationale de l’Etat Chapitre 1 : la régulation de l’existence internationale de l’Etat Section 1 : l’entrée des Etats dans la scène internationale § 1 : les mouvements d’émancipation A/ Le droit à l’indépendance 1. la valeur juridique du principe 2. les bénéficiaires 3. les modalités d’exercice B/ Refus d’un droit de sécession 1. droit de sécession condamné a) refus catégorique de droit de sécession, comme droit reconnu par le

étrangers II – Un territoire A - Définition B - Consistance du territoire III – Un gouvernement Section 2 - La souveraineté I – La notion de souveraineté II – Les corollaires de la souveraineté A – L’égalité souveraine des Etats B – La réciprocité C – L’indépendance des Etats D – Le principe de non-intervention Section 3 - Entités pseudo-étatiques et groupements d’Etats I – Les entités pseudo-étatiques A – Le Saint-siège B – Les territoires ou villes internationalisées C – L’autorité palestinienne

hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire

contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités. Lorsqu'une convention est élaborée, un État peut donner son consentement au texte (qui lui devient alors opposable). Il devient « partie » à la convention. Il peut aussi accorder son consentement à la plus grande partie du texte, mais en exclure certaines dispositions. On parle alors de « réserve ». 2. la coutume, qui dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire