Action Civile Accessoire

toujours conscience de l’importance de l’engagement qu’il prend. De plus il y a eu un problème quand à la fraude éventuelle que causerait le recours à la garantie autonome car elle permet d’éviter le caractère accessoire du cautionnement. La réponse est négative car le caractère accessoire du cautionnement n’est pas d’ordre public. De plus la liberté contractuelle est un des fondements de la garantie autonome. La garantie autonome en droit interne est un contrat sui generis par excellence, par

la doctrine a tenté de trouver quelques critères généraux de l’acte de commerce : A/ La spéculation L’acte de commerce serait un acte qui vise la réalisation d’un profit pécuniaire. Mais c’est un critère trop large car nombres d’activités civiles poursuivent aussi la réalisation d’un profit ( activités agricoles par exemple ). B / L’entremise dans la circulation des richesses L’acte de commerce serait un acte intermédiaire situé entre la production et la consommation. Mais ce critère

Le 8 février 1995, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le principe d’effet relatif du contrat en matière de chaines de contrats translatives de propriété. Dans les faits, une commune a confié à deux sociétés la réalisation de bordures de trottoirs, les matériaux utilisés par ces deux sociétés étant fabriqués par une troisième société. Des dégradations ont été constatées et la commune a obtenu la condamnation des deux sociétés auxquelles elle avait confié la société

Partie 2 : La circulation des obligations Conception stricte de la circulation : hypothèses où une obligation, avec ses caractères et ses accessoires, va être transférée sur la tête d’une autre personne.  L’obligation n’est pas seulement un droit personnel : obligation= valeur, bien incorporel : les créances sont à l’actif dans le patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance=

conditions doivent être réunies afin de pouvoir qualifier l’opération d’acte de commerce par nature : l’achat (l’acquisition d’une chose, moyennant le versement d’un prix), d’un bien meuble (toute chose matériel qui peut être déplacée, article 528 code civil), dans l’intention de le revendre. 4/11 Cours de M. Florent FOURNIER Application : En l’espèce, il convient de distinguer les différents actes en présence. Concernant la première acquisition ; M. Légal s’est rendu à une vente aux enchères

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu

INTRODUCTION : Par cet arrêt, chambre mixte du 8 octobre 1993, la Cour de cassation remet en cause le caractère accessoire de la caution. En l’espèce, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X, a acquis de M. Y un fonds de commerce. Or, M.X s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en

qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien sûr pas avoir à devoir une dette supérieure à celle du débiteur. En revanche, cela n’empêche pas la caution à s’engager à ne couvrir qu’une partie de la

pourra pas se raviser car le lien de droit, l’obligation existe toujours. C’est le droit au créancier de demander sa créance qui l’est. Ce pouvoir de contrainte disparu ressurgit à l’instant où le débiteur commence d’exécuter. Les obligations civiles se définissent elles comme un lien de droit entre deux personnes et en vertu duquel l’une de ces personnes (le créancier, titulaire du droit) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. La notion d’obligation comprend d’une

· Classification doctrinale des actes de commerce La doctrine commercialiste classe les actes de commerce en 4 catégories à savoir : · Les actes de commerce par nature · Les actes de commerce par la forme· Les actes de commerce par accessoire · Les actes de commerce mixte 1. Acte commerce par natureDéfinition · Sont des actes commerciaux par essence, ils ne prennent pas en considération la qualité de leur auteur.· Ces actes ne