Action Civile Accessoire

société en nom collectif + société en commandite simple + sociétés à responsabilité limitée + société par action = société commerciale en raison de leur forme (qq soit leur objet) * Acte prit pour la constitution/dissolution sté commerciale = acte de commerce * Personne morale = commerçante (mais la personne physique qui signe, n’est pas commerçante). C- Actes de commerce par ACCESSOIRE Principe : acte passé par un commerçant dans l’exercice de son commerce = acte commerciaux.

des productions des industries extractives, en principe et sauf exception, - la cession des productions intellectuelles, - l'activité des professions libérales. Les biens visés Biens meubles : il s'agit de biens meubles au sens donné par le code civil : fonds de commerce, marque etc... Biens immeubles : l'achat de biens immeubles en vue de la revente, a été classé acte de commerce par la loi du 13/07/1967. Toutes les activités des sociétés immobilières et des particuliers, se trouvaient donc visées

limites à cette présomption. 2/ Les limites à la présomption de commercialité : Ces limites à la présomption de commercialité se manifestent à travers l’admission de la preuve contraire des actes commerciaux (A) et le cas des actes civils par accessoires (B). A/ L’admission de la preuve contraire des actes commerciaux : Le droit commercial est le droit qui régit les rapports entre les commerçants, ou entre ceux-ci et les tiers. A leur égard, la preuve est libre. La présomption

principale s'étend à tous les accessoires de la dette. L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Après avoir estimé que la preuve du cautionnement litigieux était rapportée, la Cour d'appel qui a constaté que les cautions ne s'étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalité prévues en cas de

incorporels (ex : actions car pas d’enveloppe corporel pas de composition). * Tout achat de bien immeuble aux fin de les revendre à moins que l’acquéreur n’est agis en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments. * Toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières. Toutes personnes qui ont comme but de favoriser la vente sont considérées comme commerçants car ils font des actions commerciales

entre activité commerciale et activité civile. A- Les activités commerciales Le Code du commerce dresse une liste non-exhaustive d’actes considérés comme étant des actes de commerce, dans son article L110-1 et L110-2. On en déduit qu’une personne pratique une activité commerciale lorsqu’elle entreprend des actes de commerce. On distingue classiquement 3 catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire. Les actes de commerce par nature : ce

brutalement peut devenir son héritier alors qu'il n'est pas encore né vivant et viable. Les enfants morts-nés n'ont donc pas la personnalité juridique, mais il est possible de lui donner un prénom et de le faire figurer sur le livret de famille. La mort civile considérée comme une sanction pénale a été supprimée par la loi du 31 mai 1864. On entendait par là que la personnalité juridique pouvait disparaître par la mort naturelle par déclaration judiciaire du décès en cas de disparition et par jugement

attributs : * L’usus : droit d’user de la chose, de s’en servir. * Fructus : droit d’en tirer des revenues (fruits) * Abusus : droit de disposer des choses que l’on possède. Il porte aussi sur la chose elle-même, porte aussi sur ces accessoires, de ce qui émane de la chose, de ce qui s’incorpore à la chose. * Le droit réel démembré de la propriété : Les 3 attributs, usus, fructus, abusus peuvent ê répartit sur plusieurs pers. * Usufruit : on dit qu’il est l’usufruitier. Le titulaire

prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre les banques les sctés d'assurance, qui founissent un service. ce droit q aquis son autonomie par rapport aux droit civil progressivement. droit commerciale apparu comme apport de règle Section 1 histoire du droit commerciale. Section 2 source du droit commerciale. Section 3 Domaine du droit commerciale. Section 1 histoire du droit commerciale. comment est

sont susceptibles de faire l’objet de droit, c’est-à-dire si on peut en être propriétaire. Par exemple, l’air n’est pas un bien, ni l’eau des mers ou des fleuves. Ils sont à l’usage de tous mais n’appartiennent à personne (cf. article 714 du code civil). Toutes les choses ne sont pas des biens Tous les biens ne sont pas que des choses (biens immatériels) Les biens corporels Les choses peuvent être classées en fonction de divers critères, mais traditionnellement on retient deux types de classification :