Action Civile Accessoire

classification des droitsn patrimoniaux -droits réels : Ils st un pouv exercé directement par une personne sur une chose Quantité limitée Droits réels principaux ( d de p et ses démembrements) Droits réels accessoires existent en garantie de l’ exécution d’un droit personnel Droit absolu, cad opp aux tiers Pouvoir direct sur la chose -droits personnels :ou droits de créance : Art 1101 CC Rapport ju entre deux pers appelé obligation

(subjectif) ou droit des actes de commerce (objectif)? Problème : le Code de Commerce ne définit pas l’acte de commerce. La J.P intervient au coup par coup. La doctrine propose un encadrement. Elle distingue les actes de commerce à titre principal et accessoire. A – LES ACTES DE COMMERCE A TITRE PRINCIPAL 1) – PAR LA FORME : 1 – La Lettre de Change (L.C) ou Traite , ou Effet de Commerce : ------------------------------------------------- Titre qui représente une créance, qui peut facilement

meuble, et l’entreprise de fourniture. a) L’achat pour revendre Cet acte de commerce peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles, sauf les promoteurs immobiliers qui exercent une activité civile. L’exigence d’achat préalable suppose que les activités intellectuelles sont civiles. Ceux qui organisent et commercialisent la production littéraire et artistique font des actes de commerce. L’achat est un acte commercial s’il est fait pour revendre. C’est l’intention qui compte, il

accomplit des actes de commerce. Afin de répondre à cette question, il convient au préalable d’examiner l’objet de la société puis ensuite la forme qu’elle adopte pour l’exercice de son activité. En principe, l’activité d’enseignement est de nature civile et donc exclue du domaine commercial car n’ayant pas un caractère spéculatif. La Cour de cassation a par exemple affirmé dans un arrêt du 20 avril 1931 que le chef d’institution ne réalise pas des actes de commerce en assurant, avec le concours de

TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le

grand espace : * Banques * Faillites * Brevets * Bourse * … Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier de la codification napoléonienne (il date de 1807), mais a été re-codifié selon la méthode de codification à droit constant en 2000. La question est la suivante, le code civil sert au droit civil mais le code de commerce au droit des affaires, pourquoi  cette différence de dénomination ? La codification de 1807 consacre

distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale. La sanction pénale la plus élevée est la réclusion criminelle à perpétuité. | | On distingue la sanction pénale encourue selon la norme pénale de la sanction pénale prononcée effectivement par le juge. Distinction préalable Les peines peuvent être classées entre peines principales, accessoires ou complémentaires. de manière générale

Droit Civil (des biens) Un ensemble de règles applicables à cette seule catégorie. Dans le cadre de cette modélisation de la réalité, lorsqu’il s’agit de mettre le réelle dans des cases la plus importantes des distinctions et celle des personnes et des choses. Les personnes sont irréductibles aux choses, et une personne ne peut pas entretenir avec une autre personne les rapports en particulier les rapports entre proprios et objets qu’elles pourraient entretenir avec une chose. Le même régime

consommation -L’information du consommateur. - La protection de son libre choix (délai de rétractation dans certains contrats, contraventions pour refus de vente) ; -La sécurité ; -La prohibition des clauses abusives dans les contrats d’adhésion. -Les actions en justice possibles des associations consommateurs. Contrats Individuels et contrats collectifs (classification plus récente). · Le contrat est individuel quand il n’engage que les personnes qui l’ont personnellement souscrit (ou par l’intermédiaire

DOC art 1117 et suivants, même si la pratique contractuelle a depuis imaginé des mécanismes s’apparentant plus ou moins aux sûretés personnelles Il convient de préciser qu’en droit français les garanties autonomes sont réglementées au sein du code civil par l’ordonnance du 23 Mars 2006 à l’initiative du professeur Micheal Grimaldi. Quant aux sûretés réelles, elles consistent en l’affectation d’un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette. Le créancier ne sera pas titulaire d’un droit