Action Civile Accessoire

personnalité juridique. Ce qui leur confère une certaine autonomie patrimoniale et extrapatrimoniale. Ces personnes sont appelés personnes morales, exemples : l’Etat, les sociétés commerciales, les partis politiques, les associations, les sociétés civiles… etc. Cette notion a fait l’objet d’une controverse doctrinal apposant la théorie de la fiction à celle de la réalité. 1°) La théorie de la fiction Pour les incitateurs de cette théorie[1], la personnalité n’est attribuée qu’à une personne dotée 

de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se

collectivités territoriales, établissements publics, SNCF… B) Les biens ou les choses Ce sont des objets sur lesquels peuvent exister des droits subjectifs. Bien corporels = ceux que l’on peut toucher Bien incorporels qui n’ont pas de réalité physique (actions, œuvres artistiques…) Bien meuble = qui peut être déplacé Bien immeuble (ex : un terrain nu) II) Les droits subjectifs Un droit subjectif (= droit du sujet) est une prérogative individuelle d’une personne. 2 catégories : Droit personnel

conclu dès l’échange des consentements. Cet échange des volontés doit se faire sur les éléments essentiels du contrat de vente (la chose vendue et le prix) ; l’absence d’accord sur les éléments accessoires ne remet pas en cause la conclusion du contrat, sauf si les parties ont donné à ces éléments accessoires un caractère subjectivement essentiel. La vente est néanmoins, un contrat campaniforme, c'est-à-dire que, ancré dans le temps et les traditions, la vente est un contrat riche d'histoire et de

avec cette action peut exercer à la place de son débiteur tous les droits et les actions que celui ci néglige à l'encontre de son propre débiteur. Les conditions à remplir ◦ Il faut que le débiteur n'ai pas été diligent ◦ La créance doit être certaine et exigible ◦ Le créancier peut exercer des actions d'ordre patrimonial (ex: action en paiement, action en nullité, résiliation de contrat, action en garantie, saisie) en aucun cas il ne va pouvoir intenter une action d'ordre extra-patrimonial

__________________________ ________________________________________________________________________________________ Ces lieux seront ci-après dénommés « le local ». □ Le local ne comporte pas, à titre accessoire, de local affecté à un usage d’habitation. □ Le Local comporte, à titre accessoire, un local affecté à un usage d’habitation ci-après décrit : ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________

posées par la preuve et la charge de la preuve du caractère fictif * CA Toulouse du 28 sept 2004 B/ Les limites de la simulation * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 20 Novembre 1963 * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 28 octobre 2003 ; D. 2004, Jur. p. 21, note J.-P. Gridel INTRODUCTION Le Code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 et lui consacre l’ensemble du titre V du livre premier mais ne le définit explicitement à aucun moment. Il faut donc s’en référer

 I) Les définitions du droit commercial : Le droit commercial est l'ensemble des règles spécifiques qui s'opposent au droit civil. Il va exister des obligations commerciales et des obligations civiles dont le régime est différent. Quel est le critère de spécificité du droit commercial ? A) Une conception étroite du droit commercial : Cette conception est apparue au XVIIème siècle et existe encore aujourd'hui. Deux approches de cette conception existent : - une première approche est

commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce qui l’entoure. Le droit commercial ne s’applique pas à l’agriculture, à l’artisanat, ou aux professions libérales

l’ordre au cours de l’audience. Le président de la cour d’assises siège à l’avant de la salle d’audience. Les assesseurs prennent place à sa gauche et à sa droite. La cour est assistée par un jury. Pour l’instruction et le jugement des actions civiles, la cour siège sans jury. Photos : 4 Guy De Temmerman Stockphoto.com: BanksPhotos, LeggNet, aristotoo, salihguler Le jury Le jury se compose de 12 citoyens désignés par tirage au sort. Lors de la composition du jury, au maximum