Action Civile Accessoire

positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A ceux qui comme vous ne connaissent, pour l’heure, que le droit civil il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis soit au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (Section I) , nous en exposerons l’évolution

découle tout lors de lancement juridique. Est une loi toute exportée dans sa fonction législative, le parlement se voit reconnaître un domaine réservé, c'est-à-dire exclusif en légifère : certains droits individuels collectifs, les principaux : le droit civil, le droit pénal... Une loi une fois votée par le parlement et promulguée, mais ne devient exécutoire que si elle a fait l'objet d'une publicité dans le bulletin officiel. Dans certains cas, certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes

découle tout lors de lancement juridique. Est une loi toute expotée dans sa fonction législative, le parlement se voit reconnaître un domaine réservé, c'est-à-dire exclusif en légifère : certains droits individuels collectifs, les principaux : le droit civil, le droit pénal... Une loi une fois votée par le parlement et promulguée, mais ne devient exécutoire que si elle a fait l'objet d'une publicité dans le bulletin officiel. Dans certains cas, certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes

sur un immeuble cad un bien qui par nature ne peut etre déplacé ( fond de terre ) ainsi que sur ce qui incorpore mais aussi sur les choses mobilière qui y sont attaché et que la lois qualifie d’immeuble par déstination . Selon l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’une des partie s’oblige a livrer une chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur transfère a l’autre , l’acheteur ses droits sur un

cette distinction pourrait-elle encore être effective aujourd’hui ? Cette distinction stricte est fondée sur les critères définis par le Code Civil (I), mais il semblerait bien qu’elle puisse être remise en cause de nos jours (II). I- Une distinction stricte consacrée par le Code Civil. A- Les critères de la distinction. L’article 516 du code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les biens sont classés comme meubles ou immeubles selon leur nature physique, c’est-à-dire

en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple : souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant

rassemble un actif et un passif.C’est ce qui distingue fondamentalement la vision juridique de la vision économique du patrimoine.C’est dans un article où le mot patrimoine n’apparaît pas, l’ancien article 2092 du Code civil, devenu depuis une ordonnance du 23 mars 2006 l’article 2284 du Code civil, que la théorie classique du patrimoine trouve son siège : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».Ex : j’emprunte

fournit périodiquement sans que sa substance en soit altérée. Différents types de fruits : les fruits naturels (pomme d’un pommier) les fruits industriels, la chose les produits à l’aide d’un travail humain (les récoltes d’un champ) les fruits civils, les revenus en argent que la chose procure en vertu d’un contrat par lequel le propriétaire a concéder l’utilisation de la chose. (les loyers d’un bien loué) Les produits : ce que la chose fournit à intervalles irréguliers ou qui altère sa substance

les biens sont les choses qui sont l’objet du désir humain dans une quantité qui ne peut satisfaire tout le monde : logique de l’exclusion. Il y a des choses utiles qui ne sont pas l’objet de convoitise, ce sont des choses communes (art. 714 du code civil). Donc les biens sont des choses utiles et rares. Cela va donner lieu à un processus de réservation privatif. L’utilité est une notion qui est contingente, variable. Il ne faut pas accrocher à l’idée d’utilité une dimension objective. La sphère des

créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage