Action En Comblement Du Passif

toutefois deux réserves : En premier lieu, la dénomination ne doit pas heurter l’ordre public. En second lieu, la dénomination choisie ne doit pas être identique ou semblable à une dénomination déjà existante, sous peine d’exposer la société à une action en concurrence déloyale. C’est pourquoi, il convient de demander au registre central du commerce un certificat négatif qui atteste que la dénomination choisie est inexistante. 2- le domicile

associés certains ont l’affectio societatis (associés actifs) et d’autres pas (associés passifs et indifférents). On ne peut donc pas définir un associé par rapport à l’affectio societatis. M. Viandier pense qu’il faudrait distinguer les associés et les simples investisseurs, ces derniers plaçant de l’argent dans la société mais n’entendant pas collaborer à sa vie. Les investisseurs cherchent le plus souvent des actions avec la plénitude de leurs droits, et notamment le droit de vote. Le contrat d’investissement

directement de la procédure ou s’y insèrent. Pour les décisions visées, on retiendra les procédures en extension de faillite, les jugements statuant sur la fixation définitive de la créance, de la fixation d’un privilège (15), des actions en comblement de passif (16), en déclaration d’inopposabilité … 6 - Ligne de séparation entre les procédures soumises au Règlement et celles soumises à la Convention de Bruxelles Autrement dit, comme l’a jugé la Cour de justice dans l’affaire DE CAVEL (17)

contentieux bancaire, cursus faisant la part belle au traitement des difficultés des entreprises et réalisé sous l’égide du professeur Pierre-Michel LE CORRE, éminent spécialiste du droit des entreprises en difficulté, ancien avocat, et rédacteur du DALLOZ ACTION des procédures collectives, le choix d’un stage au sein de l’étude d’un mandataire judiciaire s’est naturellement imposé et ce afin notamment de parfaire mes compétences et ma spécialisation en cette matière particulièrement technique et assez peu

les particuliers, les collectivités locales, les Etats). Pour les juristes les termes ont un sens très précis : - l’insolvabilité correspond à la situation dans laquelle tout l’actif réalisé s’avère insuffisant pour régler tout le passif : il reste du passif impayé après la vente des biens du débiteur. Le terme d’ « insolvabilité » est visé par un texte en matière pénal sur la répression de l’insolvabilité frauduleuse (cf. article 314-7 du Code pénal) qui n’est sanctionnée qu’en matière délictuelle

judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. . Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute

responsabilité civile à l ‘égard des associés, de la société et des tiers en cas de fautes résultantes de l’inobservation, des lois et règlements applicables aux sociétés de fautes de gestion. Ils peuvent, du fait de leur faute, faire l’objet d’une action en comblement du passif en cas de liquidation de la société. * Une responsabilité pénale en cas de délit commis dans l’exercice de leurs fonctions (ex : abus de biens sociaux) * Une responsabilité fiscale en cas d’inobservation grave et répétée des obligations

responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL. Distinction entre société civile et société commerciale : Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles

Remarque : Relève des systèmes déclaratifs purs – la France, l'Allemagne et les pays méditerranéens. Les systèmes atténués se retrouvent dans les pays nordiques et anglo-saxons. S3: LE SYSTEME ACTUEL FRANÇAIS ET LES EVOLUTIONS DE CE SYSTEME Toute action de l'AF et les garanties du contribuable sont toutes notées. Il ne faut pas tomber dans l'arbitraire. Il y a d'un côté les pouvoirs de l'AF et de l'autre – les garanties offertes au contribuable. Il faut un certain équilibre pour que le contrôle fiscal

et l’exercice du commerce par les personnes physiques et morales ainsi que les opérations commerciales. Les textes qui en constituent le siège datent de plusieurs décennies, voire de plus d’un siècle. Leur actualisation s’impose et un effort de comblement de multiples lacunes appellent une réforme d’envergure. Dans cette perspective, le gouvernent congolais a opté pour l’adhésion de la RDC à l’Ohada. Ce processus est en cours et connaître son point culminant dès l’adoption d’une loi autorisant l’approbation