Action En Comblement Du Passif

p. 21 p. 21 p. 22 UN GOUFFRE FINANCIER Le coût considérable des travaux Les frais de contentieux La concurrence des usages p. 25 p. 25 p. 26 LA FAILLITE D’UN PROJET Les lenteurs du chantier Le spectre de la déchéance Vente et comblement du canal p. 28 p. 29 p. 32 SOURCES p. 34 BIBLIOGRAPHIE p. 35 Directeur de la publication : Michel Berson Directeur de la rédaction : Frédérique Bazzoni Auteur : Anne Conchon, maître de conférence à l’Université de Paris I

ACTIF Caisse banque centrale et CCP (trésorerie) Créances sur les établissements de crédit Opération avec la clientèle (crédits accordés) Opération sur titres (intervention de la banque sur les marchés Immobilisation financière (les participations) PASSIF Banque centrale (découvert et dettes) Dettes envers les établissements de crédit Opération avec la clientèle (dépôts effectués) Opération sur titres (obligations émises) Fonds propres et provisions réserves, report à nouveau…) (capital, Immobilisation

associés : distinction entre parts sociales et actions. On parle d’actions dans les sociétés par actions : SA, SAS, SCA. Pour toutes les autres sociétés on parle de parts sociales. Une action est une valeur mobilière librement cessible notamment sur un marché financier alors qu’une part sociale est une créance qu’a l’associé sur sa société. Donc la mutation de parts sociales est commandée par le droit de cession des parts sociales. Les sociétés par actions peuvent dans certains cas faire appel public

dettes parce que l'ensemble de son passif est supérieur à son actif. La cessation des paiements est la situation du débiteur qui à l'échéance ne paie pas ses dettes puisqu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour se libérer :il s'agit d'une crise de trésorerie . En d'autres termes, il ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.. - Le passif exigible est l'ensemble des dettes échues ,l'impossibilité de faire face au passif exigible se traduit souvent par un

préparatoires  enseignent  que,  lorsque  le  failli  a  été  victime  de  circonstances  indépendantes de sa volonté ou offre des garanties pour l’avenir d’une meilleure gestion, il  faut lui permettre de reprendre ses activités en le déchargeant de son passif.   L’excusabilité ne peut cependant pas être considérée comme une mesure générale à l’égard  de tout failli.  Elle reste une mesure de faveur accordée au débiteur qui nonobstant sa faillite, peut être un  partenaire commercial fiable, dont le mai

un acte unilatéral de volonté (art. 1382, al 2), une société dont elle est l’unique associé. Mais la société unipersonnelle peut aussi être accidentelle, et résulter de la réunion dans une seule main de toutes les parts d’une SARL ou de toutes les actions d’une SAS, cette réunion n’étant plus une cause de dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est

comme suite : * pour la constitution d’une société civile le nombre d’associé est au moins de deux. * pour les sociétés commerciale, le nombre varie selon le type de société, deux au moins pour une SARL, au moins sept pour une société par action. * lorsque la société a responsabilité limitée ne comporte qu’une seul personne en tant qu’associé unique, elle est appelée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ‘EURL’ ». l’acte juridique doit être certain et faire ressortir

La responsabilité des associations et de leurs dirigeants 24 1.1.3.1 Responsabilité des associations 24 1.1.3.2 Responsabilité des dirigeants 25 1.1.3.2.1 Règles communes aux différentes sanctions 25 1.1.3.2.2 Comblement de passif 26 1.1.3.2.3 Obligation aux dettes sociales 26 1.1.3.2.4 Faillite personnelle 27 1.1.3.2.5 La banqueroute 28 1.1.4 Modification, dissolution, scission et fusion d’associations 28 1.2 Le cadre comptable 29

du 10ème siècle. Par la suite, différentes réformes sont intervenues : - L’ordonnance de 1673 qui ne comportait que peu de dispositions relatives aux Stés - La Loi du 24 Juillet 1867 qui va conférer à l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution - La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL. - La Loi du 24 Juillet 1966 et ses

commerce issu de l'article 1er de cette loi dispose : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Seules peuvent donc être civiles à raison de leur objet, les sociétés civiles proprement dites, les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les GIE et les GEIE. Le caractère civil ou commercial de la société détermine les règles