Action En Comblement Du Passif

de l’exploitant, la transmission peut se révéler catastrophique pour les héritiers. La transmission d’une société est au contraire facilitée par l’existence de droits sociaux : les droits des associés sont représentés par des parts sociales ou des actions dont la circulation est plus simple. Par exemple, au décès d’un commerçant, son fonds de commerce peut, le cas échéant, être transmis à plusieurs héritiers. Ils en deviennent alors copropriétaires. La gestion du fonds devient alors difficile

associés ne sont pas de commerçants c’est la société qui accomplit acte de commerce elle fait écran. Néanmoins certains associés vont être considérés comme des commerçants dans les sociétés en nm collectifs SNC et dans les commandites simples et par action seuls les commandités sont des commerçants pas les commanditaires dans ces sociétés là la personne morale ne fait plus écran. Lorsque la société fait écran les associés ne sont pas responsables seul risque pour eux c’est de perdre leur apport.

sociétés sur son patrimoine propre. Dans les sociétés à risques limités, le risque est limité aux apports, les associés ne paieront pas les dettes de la société. Il y a plusieurs types de société a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco) >> LES DISTINCTIONS

cause de mort. Elle constitue le mode normal ms non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en ppe universelle puisqu’elle concerne non seulement l’actif ms aussi le passif. Le patrimoine du défunt (qui est la corrélat° d’un actif et d’un passif) est transmis ds son ens en tant qu’universalité de dt dès l’instant du décès, même si, en pratique, un certain tps est nécessaire pr liquider et partager la succes°. Les successeurs du défunt st en ppe désignés

...................................................................................  34   Les  titres  émis  par  les  SA  .......................................................................................................  35   A.   Les  actions  .............................................................................................................................  35   B.   Les  obligations  ..........................................................................................

sociales, des actions ou parfois des titres selon le type de ces sociétés. Cela permet de faire rentrer des fonds propres dans l’entreprise sans donner de pouvoir à ceux qui les apportent. -la société permet également de recourir à l’emprunt bancaire, mais également à d’autres formes d’emprunt, par exemple en émettant des obligations. Ces obligations peuvent être ordinaires ou plus sophistiquées (par exemple, des obligations échangeables, convertibles ou remboursables en actions ou des obligations

 pas.  En  1985,  le  législateur  le  définit  :       ð «  L’état  de  cessation  des  paiements  est  l’impossibilité  pour  l’entreprise  de  faire  face  à  son  passif   exigible  avec  son  actif  disponible  ».       Que  faut-­‐il  entendre  par  «  actif  disponible  »  ?  :     ð L’actif   disponible   est   ce   que   l’on  

ciliaires (syndrome de Kartagener par exemple qui associe un fort ralentissement du battement des cils associé à un situs inversus), déficits immunitaire Les principaux facteurs de risque exogènes sont : ● Absence d’allaitement maternel ● Tabagisme passif qui d’une part irrite la muqueuse, d’autre part paralyse les cils (effet nicotinique) et enfin modifie la flore normale du rhinopharynx ● Les collectivités, telles que les crèches favorisent le brassage infectiologique ● La pollution atmosphérique

industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Cour de Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique, le régime de chacune des sociétés (commerciales

associés certains ont l’affectio societatis (associés actifs) et d’autres pas (associés passifs et indifférents). On ne peut donc pas définir un associé par rapport à l’affectio societatis. M. Viandier pense qu’il faudrait distinguer les associés et les simples investisseurs, ces derniers plaçant de l’argent dans la société mais n’entendant pas collaborer à sa vie. Les investisseurs cherchent le plus souvent des actions avec la plénitude de leurs droits, et notamment le droit de vote. Le contrat d’investissement