Action En Comblement Du Passif

des Créances 2.1 Gestion de l’encaissement et suivi des comptes clients 2.2 Gestion amiable des incidents de paiement 2.3 Le recouvrement contentieux 2.4 Que faire en cas de dépôt de bilan du client : Procédures collectives d’apurement du passif en Droit OHADA DEUXIEME PARTIE : Gestion de la Trésorerie et Recouvrement des Créances : Cas de la SIPA Section 1 : Présentation de la Société d’Importation de Pièces Automobiles : SIPA 1. Organisation

exemple, l’émission d’obligation par les GIE ou par certaines associations exerçant une certaine activité économique. Il y a des conditions particulières pour émettre des valeurs mobilières, seules peuvent émettre des obligations les sociétés par action. Mais ici les règles des sociétés ont été transposée au GIE et association. Ces règles forment le droit commun des entreprises qui vont s’ajouter aux règles propres à chaque type de société. Mais ces règles communes qu'on peut étendre aux entreprises

DE CONCURRENCES INTERNATIONALE ET EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F –

limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires

limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires

la société consolidante. Les actifs et les passifs exigibles sont intégrés aux éléments correspondants de la société consolidante en remplacement des titres de participation( Rappel : le total des actifs diminué du passifs exigible est égal aux capitaux propres). Cependant, dans la mesure où les titres détenus ne représentent qu’une partie des capitaux propres de la société émettrice, les droits des autres actionnaires doivent être mis en évidence au passif du bilan, sous l’appellation « intérêts minoritaires

personnes morales peuvent ou non exercer .............................. 19 1.Droits de la personnalité ................................................................................... 20 2.Droits et actions relatifs à l’état des personnes ................................................ 20 3.Action en réparation d’un préjudice moral ....................................................... 20 4.Contrat de travail ....................................................................................

d’association s’exerce au-delà des frontières. Dans le cadre de l’Union européenne, un statut d’association européenne est en projet. Surtout 20 000 organisations non gouvernementales, créées par l’initiative privée sous forme d’associations, développent une action internationale de caractère humanitaire. Certaines ont des ramifications et une reconnaissance très étendues, notamment la Croix-Rouge, créée en 1863 par le Suisse Henry Dunant, et Amnesty international, fondée à Londres en 1961. Médecins sans frontières

des différentes sociétés, le mode des différentes sociétés. Le droit des sociétés a une réglementation de plus en plus contraignante. Les sociétés par action sont réglementaient par 500 art dans le code du commerce qui fixe pas tous de modes impératives. Mais pour d autres sociétés il y a la place de la volonté des associés. La société par actions simplifié se caractérise par une nouvelle liberté des associés sur le fondement des accords des parties. La société est instituée par une ou 2 personnes

tives
devenues
 au
fil
des
réformes
toujours
plus
attrayantes
pour
les
débiteurs
surendettés3.
L'idée
s'est
 progressivement
 imposée
 que
 ces
 procédures,
 tournées
 vers
 le
 redressement
 des
 entreprises
 en
 difficulté
 et
 l’apurement
 du
 passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin