Action En Comblement Du Passif

forme, la nullité est impossible car à partir du moment où le greffier a immatriculé la société il ne peut pas y avoir de vice de forme et de publicité. Mais il y peut arriver que ce cas arrive quand même : plusieurs actions sont possibles : • Action en régularisation. • Action en responsabilité civile si le vice en question a causé un préjudice mais la nullité n’est pas encourue. Chapitre 4 : Règle générale concernant la dissolution des sociétés. Section 1 : Les causes de dissolution

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ___________   LOI  N° 2003-042  du 03 septembre 2004 Sur les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du

la possibilité d'avoir un seul associé. C'est donc un contrat unilatéral. On maintient toute la réglementation de la SARL qui s'applique à l'EURL. Ce qui est juridiquement pitoyable. En 1994, la loi du 3 janvier crée la SAS cad la société par action simplifiée. Cela ouvre au niveau international. Cette société ne pouvait prendre que pour associer des société qui faisait appelle à l'état cad côté en bourse. Ce qui est donc un outils pour les grandes entreprises. Cette structure de coopération

est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, l'apurement du passif. On le voit, non seulement il n'est pas exprimé que la procédure a pour objet de payer les créanciers (on parle d'apurement de passif), et cet objectif d'apurer le passif ne vient qu'en dernier ; il y a un renversement de perspectives par rapport aux objectifs antérieurs, le premier objectif est celui de la sauvegarde de l'entreprise

assurer le contrôle d’une société. Exemple : protéger une société d’une OPA en mettant la majorité des actions dans une fondation pour s’assurer que ses actions ne puissent être rachetées par quelqu’un d’autre (puisque il n’y a pas de membres, il n’y a pas de propriétaires dans une fondation donc personne ne peut les vendre) (OPA : offre publique d’achat : offre d’acheter la majorité des actions d’une société dans le but de la contrôler.) 2ème critère : seul ou à plusieurs Entreprise individuelle :

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leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires

Lorsque la cession concerne un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et que la SCI décide de ne pas soumettre cette cession à la TVA, les droits d’enregistrement sont dus au taux de 5,09% sur le prix de cession du bien sans possibilité de déduire des passifs éventuels (ex : capital restant dû d’un emprunt contracté par la SCI pour acquérir le bien). 2. Vente des parts sociales de la SCI Dans cette partie, nous allons étudier les différents régimes qui peuvent s’appliquer aux cessions de parts sociales

Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques

diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les textes européens Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation du droit des stés. - Directives. Ex. : limitation des causes de nullité pour SARL et sociétés par action. - Règlements. Ex. : sociétés européennes : grandes stés dont le régime est défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊