Action En Concurrence Déloyale

Paragraphe 2 : La publicité au registre du commerce  Chapitre II : L es obligations non prévues par le code du commerce  Paragraphe 1 : les obligations fiscales du commerçant  Paragraphe 2 : L’interdiction de la concurrence déloyale Première partie : La liberté du commerce : un ensemble de droits et d’encouragements Le principe de la liberté du commerce engendre pour les commerçants un certains nombres de prérogatives

cas de force majeure ou pour un motif impératif (cas fortuit), la mutation pourra être différée. A l'occasion des mutations dans de nouvelles fonctions, les entreprises mettront en œuvre les actions de formation, qui seraient nécessaires à l'évolution de carrière des intéressés. 2. La clause de non concurrence Est celle par laquelle le salarié s’interdit lors de son départ de l’entreprise d’exercer certaines activités susceptible de nuire à son ancien employeur, elle doit être expressément prévue

l’aide et le développement des entreprises : aides et services gratuits et prestations de services payantes, Le rôle des mairies dans les services apportés aux entreprises de leur commune, L’aide des régions aux entreprises : identifier les aides et actions pour leur développement, Les associations professionnelles et les corps de métiers. Ex : Rôle des vitrines de Strasbourg, rôle du syndicat des brasseurs etc… 2. Le secteur d’activité 3. Le contexte professionnel institutionnel

Sujet Juin 2012 entreprise concurrence et Europe Depuis 2007 toute l’Europe met en place un système de concurrence dans le secteur de l’énergie, concernant le gaz et l’électricité. A ce titre, plusieurs solutions ont été proposées et de nombreux changements on été mis en place, nous verrons lesquels par la suite. Dans certains Etats comme la France on note la présence de monopole dans ce domaine comme cela est le cas avec l’entreprise EDF qui domine le marché depuis de nombreuses années. La question

Méthodologie Juridique (Droit Français - S5) La Loi sur la Liberté des prix et de la Concurrence Encadré par : Réalisé par : Pr. Mohammed Jamal MAATOUK EL JERARI EL Houcine Décembre 2011 Introduction : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu

d’entrée, ni les taxes intérieures et sont revendus en toute illégalité sur les marchés locaux à des prix défiant toute concurrence. Et pour cause, Le dumping féroce introduit une concurrence déloyale, illégale et impitoyable (parfois 50% de la valeur des produits de fabrication locale) qui fragilise les productions camerounaises ou importées dans les conditions de saine concurrence. Certaines entreprises se retrouvent de ce fait en cessation d’activité et l’Etat camerounais spolié de recettes douanières

............................................ 14 2. Orientations possibles d'une future politique maritime ............... 15 II. Sécurité et concurrence loyale .............................................................. 17 1. Sécurité : partie intégrante de la concurrence loyale.................. 17 2. Registres : gage de sécurité et de concurrence loyale............... 17 a. Définition des obligations de l'Etat du pavillon et respect de ces obligations .................................

elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système

spécialisation de chacun. L’échange : Il y a marché chaque fois qu’il y a échange. Le marché est le lieu de rencontre de l’offre de la demande. Il existe 3 type de marché biens ou services (marché des biens e services), force de travail (marché du travail), actions et obligations (marché financier). L’essentiel des questions économique est résolu par le fonctionnement du marché (économie de marché) . Se terme désigne une économie ou la régulation s’opère par la confrontation offre/demande sur un marché.

intégrer à un processus. La dématérialisation permet ainsi une meilleure gestion et facilite l’accès aux données et aux documents. C. Les nouveaux opérateurs et les nouvelles formes de concurrence Les entreprises des secteurs traditionnels sont confrontées à une nouvelle concurrence. Il s’agit de nouveaux acteurs apparus sur le marché ( notamment les pure players ), mais aussi des consommateurs qui proposent eux-mêmes