Action En Concurrence Déloyale

l’injure. Le problème avec cette loi, les délais de prescription sont assez court (3mois à partir de la première mise en ligne) - le jeu (article 1382 du code civil), limiter la liberté d’expression. Cet article donne naissance à la théorie de la concurrence déloyale et du dénigrement. C’est la dénomination Esso, hors la dénomination sociale est un signe distinctif mais ce n’est pas une marque. Le droit des marques, est d’un droit de signe distinctif: la marque déposée à l’INPI doit permettre à la clientèle

ACTION EN CONTREFACON Le droit de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’action permettant aux titulaires de ces droits de se prémunir contres les abus. Les plus courantes sont l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité civile. L’action en responsabilité civile peut être définie comme étant l’option offerte au titulaire d'un droit intellectuel tendant à l'obtention de dommages-intérêts. L'action en contrefaçon, quant à elle, peut être exercée par le titulaire de droits

Résultats 2013 de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bilan général 2013 Les chiffres clés 2013 Les contrôles de la DGCCRF 721 000 137 000 268 000 10 200 vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés Autorité de contrôle, elle intervient : ✓ sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ✓ à tous les stades de l’activité économique

du droit de la consommation et de la concurrence. Les règles du jeu changent en fonction des qualités de parties : A. Les acteurs Le consommateur : Il consomme des biens ou des services pour un besoin personnel. Il existe des associations de consommateurs qui ont pour but de défendre les intérêts des consommateurs. Lorsque le consommateur rencontre un problème il peut se tourner vers ce type d’organisme qui l’aideront à communiquer ou à mener des actions en justice avec, par exemple, des regroupements

appelle la « préférence communautaire » ; Les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde résidant dans : des actions anti-dumping et antisubventions qui visent à condamner les actes de concurrence déloyale car les pays de l’UE se basent sur l’idéal de la concurrence pure et parfaite. Ces mesures visent à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations

Partie 1 : La concurrence en général et entre les entreprises A/ La concurrence en général B/ Les conséquences de la concurrence entre les entreprises C/ Les différents types de concurrences Partie 2 : La concurrence dans la téléphonie A/ La concurrence dans le milieu de la téléphonie B/ Les conséquences de l'entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile C/ Les avantages et les désavantages de la concurrence. Conclusion PARTIE 1 A/ La concurrence en général :

…Page 8 ♦ Articles des DNA …………………………………………………….….Page 9 ♦ Commentaire ……………………………………………………………. Page 10 à 11 ♦ Vocabulaire ……………………………………………………………….. Page 12 INTRODUCTION De nos jours, de nombreuses pratiques commerciales sont dites déloyales voir agressives, chacun de nous peuvent être confronté à ce problème, dans ce thème nous verrons en quoi consiste ce genre de pratiques, quels risques sont encourus par les coupables et comment les victimes peuvent se défendre et demander réparation

Fax : +213 36 935860 Groupe CHIALI Spa Voie A, Zone Industrielle, BP 160 22000 Sidi Bel-Abbès - Algérie Téléphone : +213 (0) 48 55 65 65 Fax : +213 (0) 48 55 58 58 ENCP GROUPE http://www.sgp-gephac.dz/fiche_id/enpc/filiale_socoplast.htm - concurrence deloyale : beaucoup de produits contrefait viennent perturbés le secteur 600 millions de $ en 2008 . augmentation de 30% 1/1 2007 Sur un million de tonnes de plastique utilisées par an, en Algérie, seule la moitié est transformée localement

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

extra patrimoniaux attachés à la personne.- concurrence déloyale L’enseigne est le nom comm figurante sur les locaux, peut être simple ou d’une forme eblématique(police) – concurrence déloyale Marque de fabrique : designe le produit( marque de propriété industrielle)- contrefaçon Dénomination( raison) sociale : nom de société Protection du nom comm : il faut la même(proche) activité exrcée et la position géographique+il faut que la concurrence soit déloyale- sanction dom-int ( art 1382) Cession