Action En Concurrence Déloyale

abusives Sanction 1 : les clauses abusives sont réputées non écrites mais la loi le dit bien, le contrat reste applicable pour toutes les clauses qui n’ont pas été déclarées abusives. Sanction 2 : les associations de consommateurs peuvent exercer « une action en cassation d’agissement illicite ». Dans ce cadre, le juge peut ordonner la suppression d’une clause déclarée abusive dans tous contrat ou type de contrat proposés aux consommateurs. Ex : association de consommateurs VS ORANGE Le juge pourra déclarer

du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur

(marché du travail), actions et obligations (marché financier). Un espace géographique : marché locaux, nationaux ou mondiaux. b) L’économie de marché Le terme « économie de marché » désigne une économie où la régulation s’opère par la confrontation de l’offre de la demande sur un marché ou un l’ensemble de marché. Les mécanismes de marché occupent une place centrale dans les systèmes économiques actuels II) Les règles de fonctionnement réel du marché a) Concurrence et efficacité de l’économie

|Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou le savoir-faire du |déloyale. | | |occasionnellement auprès d’un |commerçant. | | |

Coordination et prise de décision Les structures d’entreprise A traiter avec les activités professionnelles La prise de décision L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché – produit A traiter avec les activités professionnelles Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE Thèmes

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

réintègre les intérêts qui auraient dû être perçus - « prêt sans intérêt »  -la soc n’a pas déduit de charge, donc pas de redressement Acte d’administration et acte de disposition Voir indivision, régime des biens Agissement parasitaire (concurrence parasitaire) Postulat : agissement entre non-concurrents 2 aspects : usurpation de notoriété ou usurpation d’une technique L’usurpation de notoriété But = protéger ceux qui ont une réputation, un prestige, en un mot une ‘notoriété’ (la condition

permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment. Ces documents juridiques de base sont tout à fait accessibles tant au niveau de leur acquisition que de leur lecture. Il suffit en effet de lire la loi pour comprendre qu’elle est généralement très bien rédigée

habituellement ou occasionnellement. Elle doit répondre à 2 conditions : - elle doit être réelle et certaine - être personnel à l’exploitant Elle est protégée par l’action en concurrence déloyale. Exemple : cafés de marque différentes mais avec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale. b) Les autres éléments - La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail » - Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles - Le nom

constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si la marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.  cette étape relève de la responsabilité du fondateur, l’INPI n’est pas habilité à vérifier la disponibilité Qui peut déposer une marque?  Une personne physique (particuliers, artisans