Action En Justice Des Associations

Partie 1 : Analyse d’une décision de justice Question 1 : Analyse d’une décision de justice a. Juridictions et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre civile. Le demandeur en cassation est l’association WWF France et le défendeur est la société Véolia environnement. b. Les faits La société Véolia environnement, dont le siège est Paris, possède une filiale spécialisée dans le traitement des déchets Nîmes. La société Véolia a publié un article dans la

L’ACTION EN JUSTICE CARACTERISTIQUES DU DROIT D’AGIR -- un droit fondamental : ce droit est reconnu par un texte de valeur supra législative. Il est consacré par la CEDH par un arrêt GOLDER du 21 février 1975. Il est reconnu par le conseil construit le qui reconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. L’intérêt est de veiller à l’effectivité de ce droit. -- la sanction : si le droit d’agir n’est pas respecté cette situation appelle à une réaction des pouvoirs publics

sont des personnes morales de droit privé qui ont des prérogatives de personne publique (ex : les associations familiales). 3 - Les personnes morales de droit privé Ce sont des groupements de personnes ou de biens qui ont en commun la défense d’intérêts privés (ex : société, association). 3 - 1 : Les groupements de personnes La distinction faite est celle entre les sociétés et les associations avec pour critère de distinction la recherche d’un profit. 3-1-1 : Les groupements à but lucratif

SYSTEMES JURIDIQUES Introduction Générale : Les Systèmes Juridiques La Procédure Civile est encore appelée Droit Judiciaire Privé. L’étude de ce cours s’articule autour de trois parties que sont : * 1ère Partie : L’Action en Justice ; * 2ème Partie : La Justice Civile – Compétence et Organisation Judiciaire ; * 3ème Partie : L’Instance. L’Action et l’Instance forment la Procédure ou les Règles de Procédure ou encore la Procédure Proprement dite. Dans tous les systèmes juridiques

Procédure Civile ou Droit Judiciaire Privé Introduction La procédure fixe les formes et les délais qui doivent être observés dans le cadre d’une action en justice. On va étudier le déroulement des procès en France, supposant le respect de délais et de forme. La procédure indique comment le procès est introduit, comment l’instance est conduite, comment les preuves sont rapportées, et comment la décision est rendue. La procédure a pour finalité la recherche d’une solution juste favorisant

les services publics sont soumis au droit de la consommation ? * Oui, pour les services publics industriels et commerciaux * Peut-être, pour les services publics administratifs * Non, pour les services collectifs et gratuits (police, justice) §2. La définition des consommateurs * Economiste : la conso est le 1er stade du processus éco. * Juristes ont dû adapter cette déf à leur discipline mais difficile * Droit de le conso : sup les situations de déséquilibre susceptible

mobilisation et l’intégration des populations à la vie publique. Crée en 2006, réunit les associations reconnues de service juridique populaire d’Afrique centrale, très actives dans la région. Ces dernières manquaient d’appui et éprouvaient des sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de leurs actions. Ce programme visait le renforcement des capacités, le savoir-faire et des actions des associations parties au programme, à travers les rencontres d’échange d’expériences et d’auto- formation

économiques Le XXe siècle a été marqué par l’action de groupes organisés pour la défense de leurs intérêts propres ou de l’intérêt général. Un lobby est un groupe de pression qui cherche à défendre les intérêts de ses membres (syndicats, associations…) I/ La défense des intérêts professionnels A/ Les syndicats de salariés Historique : La loi Le Chapelier avait interdit tout forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des individus. La loi du 21/03/1884 reconnaît

Le consumérisme I. Définition Le consumérisme désigne l'ensemble des doctrines, actions et organisations ayant pour objectif la défense des intérêts des consommateurs face aux entreprises et administrations. Il cherche à renforcer les droits et les pouvoirs des consommateurs dans leur acte d’achat d’un bien ou d’un service. L’essor du mouvement consumériste est venu des Etats Unis et du Canada (création en 1967 du Department of Consumer and Corporate Affairs) . Il avait été précédé

économiques Le XXe siècle a été marqué par l’action de groupes organisés pour la défense de leurs intérêts propres ou de l’intérêt général. 1. Qu’est-ce qu’un lobby ? Groupe de pression qui cherche à défendre les intérêts de ses membres (syndicats, associations…) I – LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS A/ LES SYNDICATS DE SALARIES 1/ HISTORIQUE : La loi Le Chapelier avait interdit toute forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des individus. La loi du 21/03/1884 reconnaît