Action En Justice Des Associations

d'un seul associé entraine en principe la disparition de la société Les parts d'intérêt ne sont pas librement cessibles. Les sociétés de capitaux ou par actions. on ne voit à travers l'associé que le capital qu'il apporte ex : SA. Le associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société : ne perdent que leurs apports. Actions sont librement cessibles. SA RL : - Parts d'intérêt pas librement cessibles mais les associés ne sont responsables du passif social que dans la mesure

la réalisation d’intérêts collectifs. Elles ont une nationalité, des dettes, un patrimoine, elles peuvent agir en justice pour défendre des intérêts collectifs qui constitue leur objets mais ne peuvent pas faire d’actions de justices dont l’objet serait distinct des intérêts collectifs = principe de la spécialité des personnes morales. Principe de spécialité, limite l’action en justice des personnes morales. La classification des personnes morales Les personnes morales de droit publiques Elle

TION, 219-239. CAUSÉ PAR LA DÉNONCIA- Rép. pén. Dalloz PARTIE CIVILE § 1. – Action en réparation devant les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON

l'accomplissement de l'acte médical (CE, 1988 Association Générale de l'assistance publique à Paris) promesses et renseignements erronés (CE,1976, sté Normande de construction) défaut d'organisation qui entraîne personne inexpérimentée à participer à une opération chirurgicale ( CE, 1939, Lemaieu) acte de violence dans un comissariat (CE, 1986, Robert) Classification en fonction de la nature de l'action qui en est à l'origine : (fautes par action ou par omission) omissions : - non réalisation

non celle d’une action ou d’une attitude. Son attitude est juste, mais l’absence de réciprocité entre lui et l’autre est injuste. Celui qui pardonne n’est pas la cause d’une injustice, car il a agi justement. C’est bien le donataire qui est responsable de l’injustice, du moins s’il ne lui rend rien : ni pardon, ni gratitude, ou autre chose. 3. Ainsi, lorsqu’on parle de justice, il faut distinguer la justice d’un état de chose, la justice dans les actes extérieurs, et la justice dans les intentions

existons , seconde catégorie de personne : particularité de ne pas excité réellement mais existé juridiquement Personne morale création juridique(=fiction juridique) qui ont des droits et des obligations mais aussi un patrimoine (ex : société, association,état) Deux catégorie Morale/ physique ça sert a exister juridiquement d’être reconnue par tous . Opposé chose. Lorsqu'on est une personne on a la personnalité juridique. Aussi bien personne physique et personne morale. Mais Qu'est ce qu'est la

des fabricants de sucre (Métropole et DOM). 1.1.2 Les agences et leurs associations professionnelles Leurs rôles est de défendre et de représenter les consommateurs mais aussi de les informer et de les former. Elles ont aussi comme objectif de mettre en œuvre les principes coopératifs qui prévoient une place importante à l’information, la formation et l’instruction des personnes. 1.1.3 Les régies et leurs associations professionnelles Leurs mission est de fédérer l’ensemble des acteurs

L’application de la Convention d’Aarhus La Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière environnementale est un pilier de la démocratie environnementale. C’est un pilier qui laisse encore aujourd’hui, plusieurs questions sur son effet direct (dans des pays de théorie moniste), et sur les façons de promouvoir son application dans tous les continents. En réalité, ces deux questions sont liées par le

déclenché par un acte de poursuite il faut rechercher et constater les infractions. Cette phase antérieure au procès pénal fait surtout intervenir des autorités policières. En clair, la procédure pénale règlemente toute l’activité du personnel de justice depuis la commission d’une infraction jusqu’à la condamnation de son auteur. 2 constats : La procédure pénale est liée à la commission d’une infraction ou au soupçon de cette infraction donc elle entretient des liens étroits avec le droit pénal de

L’Assemblée nationale 10 4. La Cour suprême 10 5. La Cour constitutionnelle 11 6. La Haute Cour de justice 12 7. Le Haut Conseil des collectivités territoriales 12 8. Le Conseil économique, social et culturel (CESC) 12 III. SYSTÈME JUDICIAIRE − ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 13 1. Les cours d’appel 14 2. Les tribunaux de première instance 14 3. Les justices de paix à compétence étendue 15 4. Les tribunaux de commerce 15 5. Les tribunaux de travail 15