Action En Revendication Restitution Procedure Collective

Mr Z. Mme Y va intenter une action en revendication contre Mr Z. Le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut-il assigner en revendication le sous acquéreur du bien vendu en violation du pacte de préférence ?Ce n'est pas une action en nullité qu'elle intente mais une action en revendication car elle se considère propriétaire du bien. La Cour de cassation nous dit que le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle donc le bénéficiaire n'a aucune action contre l'acquéreur, il ne

fonction de la procédure d’exécution Il va imposer à chaque débiteur de s’acquitter de ses dettes en versant la somme d’argent ou la prestation promise. Le paiement va alors éteindre l’obligation, le droit civil adoptant une vision à la fois procédurale et fonctionnelle. Deux modalités procédurales sont à distinguer : la modalité principale est le paiement volontaire et à défaut, la modalité subsidiaire sera le paiement forcé que le créancier réclame en saisissant le juge. Cette procédure possède une

dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer

le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • • L’instauration du système de la prévention, L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels

transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise

l’étranger : CA de Paris a compétence exclusive.  Il réside en France : CA du lieu du domicile du demandeur. Recours doit être formé par une déclaration écrite adressée au greffe de la CA. Le greffe transmet au directeur de l’INPI le recours  procédure administrative. CA ne peut statuer qu’après avoir mis le directeur de l’INPI en demeure de présenter ses observations préalablement communiquées par le greffe au requérant. CA rend un arrêt particulier : AAI. => annuler la décision déférée ou rejeter

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise

- novation : 25 - nullité de l’engagement principal : 7 - objet : 8 - obligation de fournir caution : 5 - obligation du créancier : 9, 13, 14 - obligations de la caution : 15, 19 • • preuve : 4 recour de la caution : 19, 20 - action personnelle : 21 - action subrogatoire : 20 - recour préventif : 24 - remise de dette : 18, 26 - remplacement de la caution : 6 - terme : - déchéance : 13 - prorogation : 13 Droit de retention 39, 40 s - définition : 40 - du gagiste : 54 - exercice : 41 - réalisation

immobiliers (l’usufruit des choses immobilières), les servitudes ou services fonciers. Tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur un immeuble est un immeuble de par l’objet auquel il s’applique. Il s’agit également des actions immobilières. C'est-à-dire les actions relatives à la propriété immobilière ou à la possession mobilière, elles sont elles mêmes des immeubles dans le patrimoine de leurs titulaires. B. Les meubles Il faut faire la distinction entre les meubles incorporels et les