Action En Revendication Restitution Procedure Collective

ils ne lient que les parties qui les ont conclus. Mais il y a des exceptions avec les contrats collectifs, c’est-à-dire des contrats qui peuvent s’appliquer même à des personnes qui ne les ont pas conclus. L’exemple typique, c’est la convention collective de travail (conclue par l’employeur et les syndicats, elle s’applique même au travailleur non syndiqué) Il y a enfin les groupes de contrats qui sont constitués par un ensemble de contrats concourant au même but, à la même finalité. On les appelle

mais il n’existe pas de recours possible vs le débiteur ppal. Mécanismes du D des ob peuvent ê des techniques de garantie ds des opérations de crédit sans ê des sûretés perso stricto sensu : solidarité passive, délégation, promesse de porte-fort et action directe (cf cours de régime des ob). Distinction actuelle Sûreté personnelle accessoire - Sûreté personnelle autonome : * Sûreté personnelle accessoire = Sûreté ds laquelle l’ob du garant est claquée sur celle du débiteur ppal. Ex : cautionnement

consentement du créancier, elle bénéficie aussi a la caution, il faut noter que le droit des procédures collectives peut parfois perturber ou remettre en cause cette solution. • La prorogation judiciaire : la caution ne peut bénéficier des délais de grâce parce que le risque d’insolvabilité c’est réalisé, or précisément le cautionnement a pour finalité de garantir ce risque, et ici aussi le droit des procédures collectives peut parfois perturber ou remettre en cause cette solution. 2) déchéance du terme

fondé sur la communauté à une famille nucléaire réduite à un cercle conjugal. Entre 1789 et aujourd’hui, on constate que la dimension individuelle a pris d’avantage d’ampleur pour reconnaître à l’individu des droits au détriment de la dimension collective de la famille, en effet à la faveur de la liberté et de l’égalité le droit de la famille devient un droit davantage individuel que collectif. A- Ancien droit Le modèle était patriarcal, le mari exerçait l’autorité sur la femme et sur les enfants

réorganiser ses affaires et essayer de se redresser.       Des obstacles à surmonter  Selon le modèle américain du redressement (Chapter c 11), adopté également en France, le tribunal peut nommer un syndic (bankruptcy trustee) pour examiner les procédures de gestion d’une entreprise, la structure de sa dette et de ses capitaux et recommander la réorganisation de l’entreprise afin d’assurer sa survie commerciale. Le plan de réorganisation est adopté par le tribunal après une audition des créanciers

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

une garantie de compétence et d’impartialité cependant pour des raisons d’économies de plus en plus d’affaires sont examinés par un juge unique. II. Les grands principes de la justice A. L’égalité L’accès a la justice et les règles de procédure sont les même pour tous. Toutes discriminations entre des justiciables se trouvant dans la même situation est interdit. B. La gratuité Les plaideurs ne payent pas leurs juges. Ceci sont des fonctionnaires payé par l’état cependant cette

l’actif répond de tous le passif. LE CONTENU DU PATRIMOINE a considérablement changé dans le dernier siècle. Avant 1890, c’était toujours les fortunes de la terre et des immeubles. Il y a eu avant l’heure une dématérialisation des fortunes en actions. I. La classification des droits selon leur objet Il y a le sujet, le titulaire du droit et le contenu du droit. Si l’objet de mon droit subjectif est une chose, mon droit est un droit réel. Les droits qui portant directement sur des

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de

associations reconnues de service juridique populaire d’Afrique centrale, très actives dans la région. Ces dernières manquaient d’appui et éprouvaient des sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de leurs actions. Ce programme visait le renforcement des capacités, le savoir-faire et des actions des associations parties au programme, à travers les rencontres d’échange d’expériences et d’auto- formation. Ainsi furent organisées les rencontres suivantes : - En 2007, le premier atelier de formation