Action In Rem Verso

1892 : «  Attendu que cette action, dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui, et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est pas soumis à aucune condition déterminée; qu’il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. » b) conditions Pour que l’action de in rem verso  puisse s’exercer par

l’indemnisation a été réclamée : Des actes peuvent être utiles au moment où ils sont fait, mais peuvent par la suite perdre leur utilité. • L’utilité de l’acte est appréciée sans tenir compte des résultats que l’acte aura finalement donné. + Appréciation in concreto. ( Indemnisation uniquement lorsque l’acte est utile. Exception : Hypothèse où le maitre de l’affaire ratifie l’acte, qu’il rembourse les frais du gérant, et ce même si l’acte n’était pas opportun. Section II : Les effets de la

Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois

crée un quasi-contrat d’enrichissement sans cause dans l’arrêt BOUDIER appelé également action de in rem verso. Ainsi, l’action en enrichissement sans cause permet de rééquilibrer les patrimoines. Toujours est-il pour que cette action puisse aboutir encore faut il que l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatif ne résulte pas d’une cause. En effet, la présence d’une cause fait échec à une action de in rem verso car l’enrichissement et l’appauvrissement seront justifiés. L’existence d’une cause peut

quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Il ne serait y avoir accord de volontés, de consentement réciproque sinon ce serait un contrat. Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient de la simple

importants qui résulte de cette tentative de sauvetage. On va donc considéré que le résultat n’a pas été atteint dans ce cas la il y a gestion d’affaire. Le fondement de cette règle est toujours l’intention altruiste. _ L’appréciation de l’utilité de faire in concreto par le gérant. En effet sauf erreur inexcusable, est considéré utile la gestion d’affaire apprécié subjectivement par le gérant c’est à dire en tenant compte des circonstances propres a son intervention. Section 2 : Les effets de la gestion

peut exercer une action de in rem verso contre le tireur (hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique. L'appauvri va ici exercer un recours contre l'enrichi). L’arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 mars 1910 pose le principe selon lequel le complaisant qui a payé peut agir contre le complu en se fondant sur l’action in rem verso. Mais s'il a réglé

solvens bénéficierait d’un enrichissement sans cause. III. L’ENRICHISSMENT SANS CAUSE ( de in rem verso) C’est un quasi contrat créé par la JP : Cass req. 15 juin 1892 Boudier c. Patureau affaire de l’engrais non payé par le fermier (=locataire) au fournisseur. Le bail est résilié. Le propriétaire récupère la jouissance des terres et vend les récoltes cultivées grâce à l’engrais non payé. Action du fournisseur contre le propriétaire. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée

risque-profit dans la mesure où la charge doit aller en partie avec le profit économique d’une entité. Cette définition bien qu’étudiée a connu un élargissement dans la théorie du risque crée par celui qui agit, il doit assumer les suites de son action. L’émergence de la théorie du risque explique certains régimes spéciaux de responsabilité (accident de travail, risque sanitaire). En revanche, Boris Starck propose la théorie de la garantie. Pour lui, le fondement de la responsabilité

est produit par la chose, aussi bien les fruits civils que les fruits naturels. Les fruits naturels, s’ils ont été consommés, devront être rendus mais à partir de leur valeur. B) L’action en répétition Le droit organise donc une action en répétition. Dans cette action, l’accipiens sera toujours défendeur, celui qui a reçu ce qu’il ne devait pas recevoir. Le solvens ne sera pas toujours le demandeur, car le tiers arrive, et c’est surement à lui que l’argent devait être dû. A paye B, mais A devait