Action In Rem Verso

rejette le pourvoi le 2 avril 2009. M.Y reproche à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire alors que le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur. Le problème posé à la Cour de cassation est : Est-il possible d’exercer une action fondée sur l’enrichissement sans cause lorsque l’existence de la convention qui justifierait l’enrichissement de l’une des parties et l’appauvrissement corrélatif de l’autre

ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément

est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la jurisprudence est elle sous l'article 1371..;) L'enrichissement sans cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie, eh oui, et cet arrêt est le célèbre arrêt Ch. des req. 15 juin 1892 Boudier contre Patureau

Mme Y l’appelante interjette appel et argue le fait que la propriété servait de logement à M X ainsi qu’à sa société, et à leurs enfants, et, que, de ce fait il y avait un intérêt personnel aux sommes déboursées, et que les conditions de l’action in rem verso n’étaient donc pas réunis Dans l’arrêt N°2 M X assigne Mme Y en justice pour le paiement d’une somme de 129 119,04 euros pour des travaux de rénovation intervenus sur le domicile de son ex concubine dans lequel ils avaient pour projet de s’installer

selon le moyen, les rapports entre les parties dans le cas d’une action in rem verso ne peuvent être appréciés que conformément à certaines règles. Le caractère subsidiaire de l’action ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur. Selon le moyen, les juges du fond, décidant le contraire sur l’allégation de M.Y quant à l’existence d’un prêt faisait obstacle à la demande, ont violé les règles de l’action in rem verso. Dès lors une question de droit s’est posée devant la cour de

tempête. C’est donc de manière opportune et nécessaire que Mr Laurel a fait réparé le toit de Mme Hardy, même si cette dernière ne prétend en profité que de moitié. En conclusion en l’espèce les conditions sont réunies pour que Mr Laurel intente une action pour la gestion des affaires de Mme Hardy au sens de l’article 1372 et suivant 2 Effet de la qualification gestion d’affaire Lorsque le gérant a accompli l’acte de gestion, deux hypothèses peuvent survenir. En cas de ratification des actes par

la gestion et non au moment ou l'indemnité est versée. Enfin l'utilité, apprécié du prisme de l'intervenant, n'est pas caractérisée par un résultat : celui qui tente de sauver quelqu'un en passe de se noyer et n'y parvient pas, qui pendant cette action se blesse, a droit à indemnisation de la part des héritiers. On tient alors compte du résultat escompté plus que du résultat obtenu. Finalement plutôt que d'utilité, il ne serait pas idiot de parler d'opportunité car le maître de l'affaire peut

de la valeur du patrimoine ou faire sortir un bien du patrimoine. Cela a été admis dans la 1è ch. Civ. 14 Mai 1974. La cour de cassation interdit au gérant un type d'acte juridique (arrêt du 9 Mars 1982), cela ne peut pas être l'introduction d'une action en justice. C'est extrêmement critiqué car il est évident que l'action en justice peut être extrêmement utile à un tiers et il n'y a pas de raison véritable de la distinguer d'autres types d'actes. Par ailleurs l'acte de gestion doit être licite.

quasi-contrats était déjà présentent, on retrouve la gestion d’affaires sous le nom de negotiorum gestio, la répétition de l’indû sous la forme des conditionnes indebititi et les conditiones sine causa, des actions similaires en restitution existaient en cas d’enrichissement sans cause. L’action de in rem verso existait en droit romain, mais connaissait d’autre application. Cependant, le principe selon laquelle « Nul ne doit s’enrichir au dépens d’autrui » est inscrit dans le « Digeste » de Pomponius, en 590

d’indemniser celui qui s’était appauvrit dans l’intérêt d’autrui. Une fois l’enrichissement sans cause introduit, la jurisprudence a persisté en vue de permettre à celui s’étant appauvri mais ne remplissant pas les conditions de l’action de in rem verso d’être indemnisé. 2 On distingue entre : A. L’objet de la gestion - Un débat est né entre certains auteurs quant à la nature des actes que pouvaient réaliser le gérant. Ainsi certains jugeaient qu’en tant que mandataire, ce dernier ne