Action Récursoire Du Commettant

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

stabilisation dans le développement car assujettissement à une réglementation. Le commissionnaire de transport : c’est un professionnel qui fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre un transport de marchandises et ceci pour le compte d’un commettant. C’est un intermédiaire différent du transporteur. C’est surtout un organisateur du transport. On se retrouve dans une situation où il y a une superposition de contrats : - expéditeur et commissionnaire : contrat de commission

décennale contre l'entrepreneur en cas d'aliénation d'un immeuble récemment construit. La raison de cette transmission est que le commerçant qui a vendu l'objet, l'ex-propriétaire qui a vendu l'immeuble... n'est normalement plus intéressé à intenter cette action, tandis que l'acheteur final l'est. Dans cette logique, il est fait exception à la transmission de l'action si le vice s'est manifesté avant la vente et que le vendeur a déjà intenté l'action. Dans ce cas, en effet, l'existence du vice s'est normalement

décennale contre l'entrepreneur en cas d'aliénation d'un immeuble récemment construit. La raison de cette transmission est que le commerçant qui a vendu l'objet, l'ex-propriétaire qui a vendu l'immeuble... n'est normalement plus intéressé à intenter cette action, tandis que l'acheteur final l'est. Dans cette logique, il est fait exception à la transmission de l'action si le vice s'est manifesté avant la vente et que le vendeur a déjà intenté l'action. Dans ce cas, en effet, l'existence du vice s'est normalement

que la chose appartienne à celui qui à l’obligation d’en transférer la propriété. Sinon vente de la chose d’autrui qui est nulle. Seul l’acheteur pourra invoquer cette nullité et il a intérêt à le faire car le véritable propriétaire pourra faire une action en revendication contre l’acheteur. La nécessité que la chose soit dans le commerce. La chose doit être déterminée (on indique le bien qui est acheté dans le contrat) ou déterminable au jour de la conclusion du contrat (on ne sait pas la quantité

d’Assises) o Action publique (pénale : au nom de l’Etat, contre l’auteur) o Action civile (exercée par la victime contre l’auteur) 1) • • • • Conditions de l’action civile devant le juge pénal Art. 2 du Code de Procédure Pénale : la victime doit avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction pénale. La prescription pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques)

Crime contre l’humanité→ imprescriptible. En matière civile, la prescription est de 30 ans, en matière commerciale la prescription est de 10 ans et en matière de responsabilité la prescription est de 1 an. Classification des actions en justice L’action civile est une action exercée par la victime, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux répressifs. L’action publique exercée par le ministère public ou le parquet devant les tribunaux répressifs uniquement. L’instance Introduction

contre l’humanité→ imprescriptible. En matière civile Prescription → 30 ans, En matière commerciale Prescription → 10 ans En matière de responsabilité Prescription → 1 an. B. Classification des actions en justice L’action civile est une action exercée par la victime, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux répressifs. L’action publique exercée par le ministère public ou le parquet devant les tribunaux répressifs uniquement. II- L’instance A

d’un an pour l’action du bailleur par rapport à l’indexation du loyer. - 2273 al 2 évoquant le délai de prescription pour un recours du locataire pour des sommes payées indûment – 1 an - 2277 prévoit quant à lui une prescription de 5 ans pour les actions touchant au payement du loyer Voilà pour le droit commun du bail, partie terminée – applicable à défaut d’autres règles spéciales en matière de bail (bail de résidence principale, commercial,..) Partie IV : Le bail de résidence

elles, ont compétence pour trancher des litiges entre personnes publiques (Etat et collectivités territoriales, et Etat et citoyens). Intérêt pratique de la dualité : on ne peut pas se tromper. Celui qui intente une action en justice devant un tribunal qui n’est pas compétent verra son action en justice rejetée. Elle ne pourra donc pas aboutir. En droit, il y a des délais de prescription. Au bout d’un certain temps, son affaire ne pourra plus être jugée car son affaire aura expiré, prescrite. Au milieu