Action Récursoire Du Commettant

être redevable sur ses biens propres ; les recherches en responsabilité de l’entreprise et du mandataire social  n’étant pas exclusives l’une de l’autre. L’ensemble des dirigeants de droit ou de fait sont concernés.  Le caractère personnel de ces actions peut entrainer pour ces dirigeants, ou leur proches, le paiement de sommes significatives, voire conduire parfois à leur faillite personnelle. En effet, même lorsqu’une mise en cause est in fine infondée, elle se traduit néanmoins par le paiement

Ces clauses là on peut les trouver dans un contrat entre personnes privées, mais ce sont celles qui sont inusuels. Ce sont des clauses qui soit met en place un contrôle de la personne publique sur la personne privée soit soumette les actes et actions du cocontractant privé à approbation ou à autorisation. Clauses exorbitantes car relèvent l’inégalité. Dans la première catégorie, celle qui met en place un contrôle, société du Vélodrome, arrêt du TC 7 juillet 1980 société d’exploitation touristique

émis : même responsabilité pour le banquier qui ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la restitution des formules détenues par une telle personne. Le respect des vérifications imposées par les textes ne met pas le banquier à l’abri d’une action en responsabilité délictuelle intentée par des tiers, victimes de l’émission de chèques sans provision, s’il a fait preuve d’imprudence ou de négligence lors de l’ouverture du compte ou de la remise des chéquiers : lien de causalité entre faute et

suite d’une transfusion survient, les receveurs de sang pourront engager la responsabilité du centre de transfusion sur un fondement contractuelle, parce qu’ils sont bénéficiaires selon la jurisprudence d’une stipulation pour autrui tacite. Les actions contractuelles directes au sein des chaînes de contrat : La victime de l’inexécution du contrat est partie à un autre contrat du même groupe. Mais parce que ce tiers est parti à un autre contrat du même ensemble, dans certains cas, on considérera

erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement. Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision pour lésion (diminution du prix (rééquilibrer le contrat)) Capacité : majorité + cf. droit des incapacités Objet : ce sur quoi on s’engage, ce sur quoi porte le contrat. Dans un contrat de vente, l’objet de l’obligation de chaque partie :

l’époque romaine, il y a ce que l’on appelle les actions mixtes parce qu’elles intéressent à la fois l’Etat, la société et la victime et on peut donc dire qu’elles mêlent la peine et la réparation. La deuxième caractéristique c’est qu’à l’époque romaine, il n’y a pas de différence marquée entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il y a des actions nommées par les textes qui ouvrent droit à une action de la victime et ces actions nommées existent tantôt dans le cadre d’un

personnes peuvent éventuellement fair valoir la nullité Ø Le représentant légal du mineur ou du majeur protégé Ø Les ayants cause universels du de cujus Ø Les créanciers chirographaires peuvent invoquer la nullité au nom de leur débiteur (= action oblique) Ø Les ayants cause à titre particulier 2. Le droit d’invoquer la nullité absolue a. Toute personne intéressée peut invoquer la nullité absolue Ø Les parties au contrat, les personnes qui les assistent, les représentent, et les ayants

pour appréhender cette notion et de présenter un accident comme un événement fortuit soudain et indépendant de la volonté. Un débat existe quant au point de savoir si pour exclure la qualification d’accident il convient de se contenter d’une simple action volontaire ou s’il faut une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du C. des ass. Il semble qu’il existe une divergence de jurisprudence 5 V. par ex. Cass. Crim., 16 juil. 1987, n° 86-91347). 6 V. par ex. Cass. Civ. 2, 28 fév. 1996, 93-17457

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du contrat

force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution