Action Récursoire Du Commettant

que l'on fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant. Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées. La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant. Article 35

que l'on fait soi­même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant.  Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui­ci  peut,  en  son  nom,  en  poursuivre  l'exécution  contre  le  promettant,  à  moins  que  l'exercice  de  cette  action  n'ait  été  interdit  par  le  contrat  ou  n'ait été subordonné à des conditions déterminées.  La stipulation est réputée non  avenue, lorsque le tiers  en faveur duquel  elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant.

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du contrat

onéreux que l'on fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant. Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées. La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant. Article 35 :

pouvoir, fait un acte dans l’intérêt d’une autre personne, de se faire rembourser des frais engagés. - L’enrichissement sans cause ou action « de in rem verso » qui protège celui qui enrichit une autre personne sans qu’il y ait « cause », c’est à dire justification juridique. L’appauvri peut, à défaut de tout autre moyen possible, intenter contre l’enrichi une action en indemnisation. ¤ Le principe de solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, la solidarité ne se présume point selon le droit

 opère  directement  en  faveur  du  tiers  ;  celui-­‐ci  peut,  en  son  nom,   en  poursuivre  l'exécution  contre  le  promettant,  à  moins  que  l'exercice  de  cette  action  n'ait   été  interdit  par  le  contrat  ou  n'ait  été  subordonné  à  des  conditions  déterminées. La  stipulation  est  réputée  non  avenue,  lorsque  le  tiers  en  faveur

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du contrat

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du

de façon régulière en l'absence de texte l'exigeant expressément. Les auteurs disaient que l'obligation serait intéressante sur trois points : quant à une exigence d'état démocratique qui forcerait l'administration à se questionner et améliorer son action mais aussi permettrait le contrôle de l'administration. Le refus du changement de jurisprudence par le Conseil d'État était du au fait qu'il n'en voyait pas l'utilité puisque la motivation n'est intéressante qu'à l'égard du contrôle de l'acte (vision