Action Récursoire Du Commettant

pénétrer fortement de l'étendue et de la sainteté de leurs devoirs !... » Celui qui, par faiblesse, négligence, avait laissé son enfant causer un dommage, était l'auteur d'une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile sanctionnait alors une action personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable. La place de l'article 1384 du Code civil et le principe qu'il posait à titre liminaire : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais

........................ 19 SECTION II : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ............................ 19 Paragraphe Premier : Responsabilité des parents ................................................. 19 Paragraphe II : Responsabilité des commettants ........................................ 19 Paragraphe III : Responsabilité des maîtres et artisans ............................... 20 SECTION III : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ . 20 TITRE III : LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS

........................ 19 SECTION II : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ............................ 19 Paragraphe Premier : Responsabilité des parents ................................................. 19 Paragraphe II : Responsabilité des commettants ........................................ 19 Paragraphe III : Responsabilité des maîtres et artisans ............................... 20 SECTION III : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ . 20 TITRE III : LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS

Section 2: Intérêt de la distinction La distinction trouve ses racines en droit romain.A cette époque le caractère obligatoire pour les parties était subordonnée à la dénomination du contrat . Nommer un contrat c’était surtout accorder aux parties une action en justice. Reconnaître aux parties le pouvoir de conclure un contrat sanctionné par le droit imposait de protéger le résultat de la rencontre deleurs volontés. Apparut ainsi la catégorie des contrats innomés soit ces contrats issus de la volonté

l’autorisation préalable de tiers pour qu’il puisse procéder à une vente. On retrouve ces clauses d’agrément dans tout type de contrat mais surtout dans les statuts de sociétés qui retreignent ainsi la possibilité de vendre soit des parts sociales soit des actions de SA. De même, dans le cas des clauses d’exclusivité commerciale, si un vendeur dispose d’une clause d’exclusivité, il a l’obligation de vendre à l’acheteur déterminé, et à l’inverse l’interdiction de vendre à toute autre acheteur. On parle pour

d’état (adoption) ou décisions administratives pour les motifs suivants : consonance étrangère ou homonymie avec un terme injurieux ou grossier. Le nom est un droit subjectif, le droit au nom entraine sa protection contre deux types d’actions actions en usurpation et pour utilisation dommageable. Le nom est obligatoire, immuable et indisponible (il ne peut être vendu ou légué) Le prénom est obligatoire et sert à différencier les différents membres d’une même famille. Il est possible de changer

lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui, de plus en plus d'individus font appel au droit

................... 19 SECTION II : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI ............................ 19 Paragraphe Premier : Responsabilité des parents ................................................. 19 Paragraphe II : Responsabilité des commettants ........................................ 19 Paragraphe III : Responsabilité des maîtres et artisans ............................... 20 SECTION III : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ . 20 TITRE III : LES AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS

pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs !...» Celui qui, par faiblesse, négligence, avait laissé son enfant causer un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile sanctionnait alors une action personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable. La place de l’article 1384 du Code civil et le principe qu’il posait à titre liminaire : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais

p Vu le décret du 30 août 1955, complétant la législation sur les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codification de ces textes; la Vu la loi n° 59-54 du 29 mai 1959, relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs; lle de Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports; cie Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier O ffi