Action Récursoire Du Commettant

(répression) et l'action civile (indemnisation). Le rôle du ministère public ne s'est imposé que progressivement et tardivement, et il a fallu attendre 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines pour consacrer l'existence de deux actions autonomes. Cela a été renforcé par la création de deux types de juridictions distinctes : civile et pénale. Tout le droit de la responsabilité est donc teinté de ce mélange entre ces deux types de responsabilité. B. Les critères entre responsabilité

fait personnel: la Faute elle repose sur une faute volontaire ou involontaire et doit aboutir à la réparation du dommage auprès de la victime. Elle comprend deux éléments: un élément matériel qui est un agissement de l'homme se traduisant par une action qui peut avoir des conséquences pénale ou un abstention qui est généralement une négligence. Un élément moral est constitué par une volonté libre et une conscience suffisante pour comprendre la faute. Un aliéné peut ne pas être responsable de ses

victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant l’action successorale. Parfois ce sont les proches de la victime qui agiront à sa place mais le feront par une action personnelle (préjudice perso = action est dite personnelle ou propre) Dans ce troisième cas, on est en présence de victime par ricochet et qui demanderont

licenciement d’un salarié ayant favorisé les détournements commis par son supérieur et ayant caché ces faits à la direction est justifié)  Autres responsabilités  Responsabilité des commettants/ Responsabilité des salariés à l’égard des tiers  La responsabilité de l’employeur est engagée en sa qualité de commettant lorsqu’un de ses salariés a utilisé les équipements informatiques mis à sa disposition pour créer un site Internet constituant une contrefaçon par imitation d’un site d’une autre sté

fondements de la responsabilité 1) Le droit romain → Le droit romain distinguait déjà le délit du quasi-délit, on avait 4 sortes de délits : -le vol -la rapine -le dommage puni depuis la loi Aquila -l'injure et outrage → Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalence et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple selon la valeur du bien. Par exemple, le droit romain distinguait la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi

dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde. Il en est de même de différentes personnes dont nous pourrions être amené à organiser et contrôler le mode de vie des personnes qu'on a sous sa garde (incapables ,enfants, des salariés , des commettants à préposer). Plus spécialement, dans le régime général , on a d'autres systèmes . Responsabilité du fait des animaux (art 1385) , du fait des ruines d'immeubles, du fait des produits défectueux. Ces mécanismes de responsabilité" existe depuis1804

celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner un inventeur alors qu’il avait mentionné l’invention. Faute d’abstention sanctionnée, particulière car elle est dans l’action de l’ouvrage. Est fautive une chambre syndicale qui dresse une liste des établissements sérieux et qui ne mentionne pas une entreprise dans cette liste. Action de dresser une liste, mais

Ccass, a eu à jugé d’une affaire où : Faits : Au cours d’une partie de rugby organisée par les élèves d’un collège privé pendant la récréation, l’un d’eux s’est blessé à l’œil à la suite d’un plaquage régulier effectué par un autre joueur. Deux actions en responsabilité ont alors été engagées : l’une contre l’établissement (ne nous intéresse pas) et l’autre contre les parents de l’auteur du placage. Cette fois ci réellement mise au pied du mur sur cette question laissée en suspens (simple fait causal

romain Le droit romain distinguait le délit du quasi–délit. Quatre sortes de délits, à l'époque, permettent une action : • • • • le vol (furtum) dont plusieurs formes étaient distinguées la rapine (rapina, actio vi bonorum raptorum actio) ; le dommage (damnum injuria datum) puni depuis la loi Aquilia ; et l'injure ou outrage (injuria, coutumelia). Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalent, et l'octroi d'une sanction allant du double au

préjudice subi ; la manœuvre engage en effet la responsabilité délictuelle de son auteur. L’action en dommages et intérêts est indépendante de l’action en nullité, l’action en responsabilité délictuelle subsiste même si la victime s’est désistée de son action fondée sur le dol. §3 : La violence (art 1109 : consentement extorqué par violence). C’est la contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à conclure un contrat en la menaçant d’un mal considérable