Action Récursoire Du Commettant

réparer le dommage causée par quelqu’un d’autre/par autrui. Le tiers a un lieu plus ou moins étroit avec la personne dont on peut engager la responsabilité (exemple : responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés, alinéa 5 responsabilité des commettants du fait de leur préposés / parents responsables du fait de leur enfants mineurs alinéa 4) Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel L’article 1382 du CCiv : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui

    Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions Chapitre III : Conditions de mise en œuvre Titre II : La responsabilité délictuelle ou extra-délictuelle Chapitre I : Les fondements de la responsabilité délictuelle wili Chapitre II : Les différents régimes de la responsabilité délictuelle

Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait

principale du contrat. En revanche l’erreur ne peut jamais constituer un vice du consentement lorsqu’elle porte sur la valeur des choses. Par exemple une personne vend un bien d’une valeur de 10 000 e 1000euros. Eventuellement elle pourra engager une action en rescision. Dans ces deux cas l’erreur peut etre source de nullité à condition de présenter un certain nombre de caractère à savoir que cette erreur doit etre déterminante et excusable. Ces deux caractères sont appréciés par le juge. Le dol est

d’établissements privés qui n’ont pas signé un contrat d’association avec l’Etat, leur responsabilité du fait des élèves retourne purement et simplement au droit commun. La victime ne peut qu’agir directement contre l’instituteur lui-même ou l’école, son commettant, en réparation et aussi doit prouver une faute de sa part. Ensuite, quant au fait de l’instituteur, l’article 2 de la loi 1937 évoque que dans tous les cas où la responsabilité des instituteurs peut être engagée pour un fait dommageable de

réparation du dommage est présente quelle que soit la finalité du droit. En effet, s’il s’agit d’administrateur de société et outre le retrait du droit qui lui a été précédemment reconnu, il s’expose à des dommages-intérêts, rien n’exclut non plus une action pénale comme nous l’avons déjà indiqué. Il faut également souligner ici le caractère altruiste du droit reconnu au mandataire administrateur de la société. Dans l’exercice des droits, on exigera simplement pour l’action en réparation, un certain

administrative de l’Etat ne peut pas être engagée devant les juges judiciaires puisqu’il y a la séparation des autorités administratives et judiciaires. Comme il y a cette dualité, la victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat devra porter son action devant le juge administratif sous les conditions de la responsabilité administrative. Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories

d’exonération que s’il revêt les caractères de la force majeure. A défaut, le fait du tiers dont l’action n’a fait que concourir à la production du dommage, ne peut être invoqué par le défendeur pour diminuer sa part de responsabilité. Seule une action récursoire peut être éventuellement exercée au stade de la contribution à la dette. Si la victime met en cause plusieurs personnes et que toutes sont déclarées responsables, elles devront réparer intégralement le dommage et en seront tenues in solidum

communiqués. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionné par le juge aussi bien à l’égard de l’assureur (préposé) que de la compagnie d’assurance (commettant), cette dernière présente une meilleure solvabilité en cas de condamnation au versement de dommages-intérêts à la partie lésée. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant pour les faits de son préposé est une alternative possible pour le créancier privé de son droit à l’information (II-A). Toutefois, cette obligation d’information

appel à de la sous-traitance routière pour faire des expéditions, il doit tenir un registre d’affrètement. b/ le contrat de commission de transport Ce contrat est une convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci, les actes juridiques nécessaires au déplacement d’une marchandise d’un lieu vers un autre. Pour le dire plus concrètement, un expéditeur va donc demander au commissionnaire d’agir à sa place pour passer un