Action Récursoire Du Commettant

(A’) étendant le champs d’application de la responsabilité(B’) A’. Le rapports de l’administration avec ses agents Par les arrêts Laruelle et Delville de 1951 le Conseil d’État a admis la possibilité pour l’administration d’exercer une action récursoire contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement

mineur : i. Principe général. ii. Les conditions de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. iii. Le régime de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. 2) La responsabilité des maitres et commettants du fait des domestiques et préposés. 3) La responsabilité des commerçants du fait de leurs apprentis. 4) La responsabilité des instituteurs d’enseignement public et les fonctionnaires du service de la jeunesse et des sports du fait de (L’élève

prise en compte, la personne désignée responsable sera exonérée. B – Les actions en responsabilité Selon l’article 1384 « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article envisage plusieurs types de responsabilité dont la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés et la responsabilité des parents du fait de leurs

une dizaine de séances de kinésithérapie afin de procéder à son complet rétablissement. Un mineur est juridiquement incapable, c'est-à-dire qu’il ne dispose pas de l’ensemble de sa capacité juridique. Il ne peut en conséquence introduire seul une action en justice. Il doit ainsi être représenté soit par son représentant légal, soit par un administrateur ad hoc, c'est-à-dire nommé pour l’occasion, par le juge des tutelles. La mère de l’enfant, son représentant légal, nous consulte donc afin d’obtenir

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

suffisant pour condamner la personne. Il faut démontrer l’actus reus et la mens rea. - RESPONSABILITÉ CIVILE : Dans un recours civil, la victime doit poursuivre la personne qui lui a fait un dommage. Si elle veut des dommages, elle doit intenter une action civile. C’est la victime par rapport à l’accusé. C’est un combat entre les deux. Le procès civil ne vise qu’à indemniser, réparer le préjudice qui a été causé à la victime. S’il n’y a aucun dommage de causé, il n’y aura rien à payer. En droit civil

indéfiniment. En effet, en vertu d’une loi du 31 décembre 1968, les créances sur les personnes publiques font l’objet d’une prescription quadriennale. La victime d’un fait de l’administration doit établir qu’elle a subit un préjudice du fait d’une action de l’administration (il peut être futur ,par exemple une perte de revenu qui se prolonge dans l'avenir), mais en aucun cas éventuel ; et elle doit par ailleurs établir qu’il y a un lien de causalité entre ce fait et le préjudice subit. Enfin, le

jurisprudence de la Cour de cassation du 15 juin 1892, « Patureau c/ Boudier » consacre le principe général d’une obligation de restitution en cas d’enrichissement sans cause : les juges considèrent que celui qui a été appauvri a le droit d’exercer une action contre celui qui s’est indument enrichi à son détriment. La Cour admet donc au bénéfice de l’appauvri, le droit d’agir contre celui qui s’est indûment enrichi. Dans les faits, Patureau avait donné ses terres en fermage à un fermier, et celui-ci n’avait

la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence ou de négligence ou bien par le fait des parents, des commettants, des professeurs, des animaux ou encore de la ruine des bâtiments. Le proportion des cas de faute était alors très largement supérieure aux cas minoritaires de responsabilité du fait d'autrui ou des choses. Paragraphe 1 : L'évolution du droit

L’ampleur du phénomène est récente, en 1804, il existait que les régimes spéciaux des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, c’est à dire : • La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, • La responsabilité des patrons (commettant) du fait de leurs préposés (employés). • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. • La responsabilité du fait des animaux que l’on a sous sa garde. • La responsabilité