Actionnaire Defaillant

TD 5 : Les privatisations ; mutations dans la GE. 1- A partir des années 1985, et jusqu’en 2000 ; l’Etat français s’est désengagé d’un grand nombre d’entreprises dont il était actionnaire unique en procédant à de nombreuses privatisations : Dès lors, Le nombre d’entreprises sous son contrôle s’est réduit de près de 60%. On parle de politique de désengagement. Près de 2000 entreprises publiques et sous groupes publics sont privatisés diminuant ainsi le nombre de salariés employés

transformation en SAS est que les formalités ont été assouplies. Exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008, contrairement à la SA où le rapport du commissaire aux comptes doit être déposé huit jours avant l'assemblée des actionnaires, la transformation en SAS supprime cette prescription. Néanmoins, l'unanimité est requise selon l'article L227-3 (Cass, Com, 19 décembre 2006). La règle déroge au principe suivant lequel la transformation résulte d'une décision en AGE avec des

société, comme par exemple dans la Société Anonyme (SA) mais il n’y a pas qu’elle, la part sociale reçue en contrepartie de l’apport s’appelle une Action. Dans ce cas l’associé qui la reçoit s’appelle un actionnaire. Attention : Alors que le terme associé s’applique à tout le monde, le terme actionnaire ne s’applique qu’à certaines formes de sociétés. Il en est de même pour le terme part sociale par rapport au terme action. Ne surtout pas confondre un associé, signataire du contrat de société et ayant

associés ont une responsabilité illimité. Elle va au dela des apports → notion de risque très fort Associés → Parts sociales (plus formaliste) société de capitaux → SAS (1 actionnaire ou plus), SA (7 actionnaire ou plus) Moins regardant sur le savoir faire, le capital investit est important. Les associés sont appelés actionnaires, ils possèdent des actions (titres négociables) Le plus important : le dirigeant → gestion → compétence société ouverte / Risque limité aux apports Il faut

entités légales Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Capital minimum et/ou maximum Responsabilité des associés Droits d'enregistrement Sherkat Sahami Khass est une société privée par actions. 3 actionnaires minimum. 1 million IRR minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports en actions. Rechercher et réserver le nom de la compagnie : 40.000 IRR. Inscription de l'entreprise au bureau d'enregistrement des société : 375.000

de distribution : ces Sicav distribuent les bénéfices réalisés. Classification des SICAV : Les S.I.C.A.V. diversifiées : Comme leur nom l'indique, les SICAV se composent de produits variés (actions et obligations). Le risque encouru par les actionnaires est faible du fait de cette grande diversification. Elles sont particulièrement bien adaptées aux non initiés aux techniques boursières, pour lesquels elles constituent un portefeuille de sécurité bien réparti. Les S.I.C.A.V-actions : Les SICAV-actions

ENTREPRISE A FORME SOCIETAIRE ET SES ACTIONNAIRES La création d'une société comme forme de l'entreprise est analysée comme une dissociation entre la propriété et la gestion. Les porteurs de parts sociales sont les propriétaires de l'entreprise mais celle-ci est gérée par les dirigeants. Lorsque la forme de la société est une forme sociétaire par actions, l'intuitus personae des détenteurs du capital disparait.La propriété des actionnaires est indirecte et limitée.  La situation de l'actionnaire

établissements se trouvent dans une situation fragile. Ils ont tous deux subi la crise financière déclenchée par les problèmes des pays émergents : en moins de 2 mois, la valeur boursière de la Sté générale a été divisée par 2. C’est pressé par son actionnaire majoritaire, AXA, que Paribas consent à une alliance avec une grande banque française. Pour les analystes, la fusion revêt un caractère défensif entre deux entités vulnérables. BNP, après l’échec de ses nombreuses tentatives de rapprochement

prometteur, toutes nos marques ont accru leur légitimité et leur désirabilité. Elles ont poursuivi leur développement raisonné et se sont renforcées pour le futur. Cette même détermination à investir pour le long terme a conduit le Groupe à devenir actionnaire de la société Hermès International, autre Maison emblématique du savoir-faire français dont nous partageons l’exigence et soutenons la vision. Sa culture si particulière doit être préservée précieusement et notre Groupe, en tant qu’actionnaire de

lien entre ,les propriétaires de l'entreprise et ses dirigeants mais cela dépend de la taille de lentreprise.Par exemple dans une entreprise privé le lien qui unie les dirigeants et les propriétaires est la déléguation du pouvoir managérial.Les actionnaires donnent leur pouvoir au(x) dirigeant(s) qui ont la mission de dirigé l'entreprise et d'assurer sa pérénité.En revanche dans une PME le propriétaire est généralement dirigeant, c'est lui qui a le pouvoir de décision.Les principaux objectifs d'un