Activité principale exercée

notre approche méthodologique sur les familles professionnelles. Il est indispensable de créer ou d’améliorer (s’il a déjà été fait) un répertoire des emplois pour décrire les activités actuelles et futures au sein de votre entreprise. On entend par « familles professionnelles », la représentation visualisable des activités et des services ou directions de l’organisme. Chacun des services ou directions de l’entreprise va se décliner en fonction (ou sous famille) puis en emploi type, postes et taches

« Droit de la concurrence et de la consommation » * Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché. * Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de

et il ne doit employer qu’un petit nombre de personnes. C’est cette définition qui permet de distinguer le commerçant de l’artisan et surtout le critère de spéculation. Le commerçant spécule mais l’artisan n’a pas le droit. L’artisan exerce une activité civile. Toutes les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables. Et il échappe aux obligations des commerçants (ex : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; Comptabilité) mais sont immatriculés au répertoire des métiers

(transformation de produits bruts) ou tertiaire (production de services). D’autre part, l’INSEE attribue à chaque entreprise un code à quatre caractères correspondant à son activité principale, dit code APE (activité principale exercée) et un secteur regroupe alors l’ensemble des entreprises ayant la même activité principale. Elles sont de plus en plus nombreuses à appartenir à un groupe. 10 • Première partie : Introduction et théories IV • L’action de l’entreprise dans son environnement

privées, indépendamment de la profession exercée par l’un ou par l’autre. Droit privé et droit civil ont pour base un ouvrage : le code civil. Depuis 1804, le code civil sur l’essentiel est resté le même. Le code civil a su se dégager des contraintes liées à la révolution française avec des idées trop dogmatiques. On remarquera la simplicité, la clarté et la souplesse de ce code. b. Droit commercial Dans certains pays, (Italie), le droit civil régit les activités commerciales. En France, la branche

moyens d’obtenir l’obéissance. L’autorité est le pouvoir légitime détenu par une personne en raison de son rôle et de sa position (statut) dans la structure. 3 types d’autorité : Autorité anonyme : exercée par la pression du groupe sur les comportements individuels Autorité personnelle ou spontanée : exercée par un individu, capable d’influencer le reste du groupe. Autorité fonctionnelle : confiée par le pouvoir, dans l’exercice d’une fonction .Risque de confusion entre pouvoir et autorité, risque d’abus

(ve) Epouse ou Veuve de : …………………………………………………………………………………………………..……………………... Adresse personnelle : …………………………………………………………………………………………….…………………………... …………………………………………………………………………………………………..………… Tél. :……………………..………. 2. Activité de l’assujetti Profession principale non salarié :……………………………………………………………………….……………………………... Adresse professionnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………. Téléphone : ………………………………….. ---

INTRODUCTION Un service public est une activité dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. En d’autres termes, les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits sur le principe d’égalité: Le service public n’est donc pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi créateur de lien social et de citoyenneté. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration

SOMMAIRE I INTRODUCTION…………………………………………………… P 2 II LES TYPES DES ENTREPRISES…………………………………..P 2-4 A/ SELON LA TAILLE B/ SELON L’ACTIVITE EXERCEE C/ SELON LE STATUT JURIDIQUE III QUELLE EST L’INTERET DE TRANSFORMATION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE ?…………………. P 5 IV CONCLUSION……………………………………………………… P 6

d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des charges L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale ou exclusive L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée L’auto-entrepreneur est également retraité p4 p5 p6 p6 p7 p8 p9 p 11 p 13 06 Les formalités 09 es charges sociales