Ad hoc

(Article 204) L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente contre un tuteur ad hoc désigné à la requête du mari ou de ses héritiers par ordonnance du tribunal régional de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent et l’action doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout

restructurer et éviter ainsi les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Nous pouvons distinguer deux grands axes dans la législation, le premier est basé sur la prévention et comporte trois mesures : * Le mandat ad-hoc * La conciliation * La procédure de sauvegarde Le second regroupe deux mesures dites collectives, qui correspondent au dernier recours pour l’entreprise de se sortir des difficultés : * Le redressement judiciaire * La liquidation

s'exercer sur certaines sociétés ad hoc, c'est-à-dire des sociétés créées spécifiquement pour gérer une opération pour le compte de la société. Dans toutes ces situations, la société dispose en réalité des pouvoirs de décision et de gestion sur l'entité ad hoc, bénéficie de ses résultats et supporte les risques liés à son activité. Par conséquent, en vertu du principe de substance over form, même si la société n'a pas de participation dans la société ad hoc, elle exerce un contrôle contractuel

la défense : La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense dans l'arbitrage, et ce à travers les dispositions suivantes : • La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de la défense soit dans le cadre de l'arbitrage ad hoc ou institutionnel national ou international tout en prévoyant des sanctions en cas de violations de ces dispositions ; • La possibilité de récuser les arbitres ; • Le droit des parties d'être représentées devant le tribunal arbitral ; • Les délibérations

La révocation du gérant ne peut intervenir que sur des justes motifs, sinon la révocation sera irrégulière. S’il n’y a pas de justes motifs à la révocation du gérant, ce dernier pourra demander des dommages et intérêts. Le gérant n’est pas révocable ad nutum (d’un coup de tête) : la révocation n’est pas libre, il faut des justes motifs. Cependant, il existe une possibilité de révocation judiciaire à la demande minoritaire. Un associé, même minoritaire, pourra toujours demander en justice la révocation

Arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel 1) Arbitrage ad hoc Définition L'arbitrage ad hoc est l'arbitrage qui se déroule en dehors de toute institution permanente d'arbitrage et qui est organisé par les parties elles-mêmes. Avantages Ce type d'arbitrage laisse totale la liberté des parties. Il permet à ces dernières d'adopter des procédures adaptées aux spécificités de leur litige. Il est gage de souplesse. Inconvénients Le principal inconvénient de l'arbitrage ad hoc réside

réalité, le juge en raison du principe de non immixtion ne peut pas prendre de décision valant vote. Par exemple, fixer lui-même l’augmentation de la rémunération du gérant. ( cassation commerciale 31 mars 2009). Il peut néanmoins désigner un mandataire ad-hoc chargé de voter à la place et au nom des minoritaires défaillants (cassation commerciale 9 mars 1993 FLANDIN) sans toutefois que le juge puisse fixer le sens du vote du mandataire qu’il désigne. (arrêt du 16 décembre 2009 civile 3ème). Au titre de

leur sentence entrainera pour eux des conséquences favorables ou défavorables Sous-section 2 : comment seront désigné ? Des procédures du subsidiaires de désignation sont nécessaires, afin d’éviter des situations de blocage 1) Arbitrage ad hoc Dans ce cas, la désignation des arbitres est organisée par la clause compromissoire ou le compromis qui peuvent soit régler totalement le mécanisme de désignation soit renvoyer à des dispositions édictée par d’autres textes. Il peut par exemple du

INNOVATIONS SONT NECESSAIRES LORS DE « CATASTROPHES TOURISTIQUES » -Lors d’une catastrophe comme celle du Tsunami en Asie ou d’autres avatars du destins, qu’ils soient naturels ou humains, on peut imaginer la création d’un Comité d’indemnisation ad hoc , réunissant les « institutionnels, les professionnels du tourisme, les assurances. Ce Comité pourrait mettre au point un schéma conventionnel, facilitant l’harmonisation des procédures d’indemnisation. AGENCES DE VOYAGES : QUEL CONTRAT, QUEL STATUT

réglementation car les établissements de crédit pensent améliorer la liquidité de leur bilan et réduire leur besoin de capitaux propres en transformant des actifs peu négociables en titres aisément négociables par l’intermédiaire d’une entité juridique ad-hoc (special véhicule purpose). "Nous voyons un certain nombre de pays confrontés à des contrôles de capitaux potentiellement déstabilisants aujourd'hui. Et il y a un large ensemble de mesures qui peuvent être prises. Les contrôles de capitaux font partie