Adm 2006

SODEP et ANP EL MAAOUI Mohammed 32 La mise en place d’une comptabilité de gestion à base d’activités II. Présentation de la Société de l’Exploitation des Ports : SODEPJL (Société de l‟Exploitation des Ports Jorf Lasfar) a été créé en 2006, après une décision royale sous l‟appellation de société d‟exploitation des ports. C‟est une société anonyme à capital public, et à conseil de surveillance et directoire au capital de 733 956 000,00DH et à vocation d‟être privatisée en ouvrant

été fermée par la loi du 4 mars 2002 n'avaient pas d'indemnisation équivalente. Se mettant en conformité avec cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts le 24 janvier 2006. Elle déclare que la loi « anti-Perruche » ne peut pas s'appliquer de manière rétroactive aux affaires qui étaient déjà devant la justice au moment du vote du texte. Sur le problème de l’application de la loi « anti-Perruche » dans le temps :

manquantes si la commune a connu une modification territoriale. © Insee - Odil - 04/05/2015 Population Zone de Bayeux Population en 2006 et 2011 Coeur de cible Total de la zone 2006 Population dont com. d'implantation 2011 34 930 Aire d'influence 2006 35 646 2011 14 466 2006 13 511 2011 116 639 121 683 Source : Insee - Recensements de la population 2006 et 2011 - exploitations principales Population selon l'âge en 2011 Coeur de cible Total de la zone Tranche d'âge Population Aire

d’incohérences. Bibliographie Mémento Fiscal 2011, Feuillet Rapide Fiscal Social 29/11 et 35/11, édition Francis Lefebvre, 2011 Revue de droit fiscal, N° 30-34, 28 juillet 2011 Serge Anouchian, l’ISF et les biens professionnels, Gualino éditeur, 2006 Olivier de Saint Chaffray , ISF et biens professionnels : entre le marteau et l’enclume, CMS Bureau de Francis Lefebvre, www.cms-bfl.com ANNEXE 1 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 39. - I. - L'article

Face aux incertitudes des contribuables, il devait être mis fin à cette divergence de jurisprudence. Pour cela, le Conseil d’Etat s’est d’abord rapproché de la conception communautaire par un premier arrêt « Sagal » du 18 mai 200515 (§1). Mais, en 2006, le Conseil d’Etat a enfin aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour des justices des Communautés européennes (§2). §1 : Un rapprochement timide de la conception communautaire Le 18 mai 2005, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur

cliniques, Champ social Ed., 2004, pp. 7-74. N. BLANC (Dir.), Emotion et cognition. Quand l’émotion parle à la cognition, Ed. In Press, 2006, 219 p. C. BLATIER, La délinquance des mineurs. L’enfant, le psychologue, le droit, P.U. Grenoble, Coll. Vies sociales, 1999-14, 292 p. C. BLATIER (Dir.), Prévenir la délinquance dès la petite enfance,Ed. L’Harmattan, 2006, 139 p. G. BONNEMAISON, Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité, Rapport au Premier ministre, La Documentation Française

non contentieuses Il en existe 3 : - Les sections administratives : elles sont consultées par le Gvt sur les textes en préparation. Le CE joue un rôle de conseil juridique. En raison de la spécificité des questions posées, il comporte 4 sections adm qui sont : l’intérieur, les finances, les travaux publiques, le social. - La section du rapport des études : charger de rédiger annuellement le rapport du CE. Egalement chargée d’appeler l’attention du gvt sur des questions - L’assemblée générale

publics) : pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord. - Les sources nationales • Le Cmp résulte d’un décret du 1er Aout 2006 complété par des arrêtés du 28 Aout 2006. • Une circulaire du 29 Décembre 2009, « le guide des bonnes pratiques ». • Loi MURCEF du 11 Décembre 2001. Elle précise que tous les contrats passés sur le fondement du Cmp sont des contrats administratifs

transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir à matérialiser la volonté de celui qui veut disposer de son patrimoine en lui conseillant le type de

comptes sur carnet et des OPCVM monétaires de 2,3 points et 21,4 points respectivement. Figure 1. Evolution de la liquidité de l'économie et de la masse monétaire (glissement annuel des encours des fins de mois) 20,0% 16,0% 12,0% 8,0% 4,0% 2006 2007 2008 2009 Liquidité de l'économie 2010 Agrégat de monnaie Source : Bank Al-Maghrib, calcul DEPF En termes de contreparties monétaires, les concours à l'économie, qui ont participé à hauteur de 93% dans l'évolution de la masse monétaire