Administrateur judiciaire

apprécie la régularité des comptes des organismes publics. L’autre juridiction d’exception de l’ordre administrative c’est le conseil supérieur de la magistrature, il statut de tous les litiges de responsabilité des magistrats Les juridictions judiciaires Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré Le tribunal d’instance c’est les actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et sans limitation de montant, toutes les affaires qui traite

conduira d’élucider l’impact de cette organisation juridictionnelle sur la justice administrative. En suite, il sera question pour nous d’analyser le fait que les juridictions administratives au Congo sont noyées ou camouflées par les juridictions judiciaires ; ce qui laisse parfois penser que la justice administrative au Congo est quasi-inexistante. Ainsi, il n’est donc pas étonnant de voir certains administrés saisir la cour constitutionnelle en vue de demander l’annulation d’un acte administratif

de la séparation des trois pouvoirs depuis l’époque révolutionnaire. Le pouvoir législatif qui est détenu par l’assemblée nationale et le sénat leurs rôle est de voter les lois, le pouvoirs exécutif qui est chargé de les exécuter et le pouvoir judiciaire qui veille à leur application. . Chaque personne à le droit d’être jugée pas un juge indépendant et impartial on appelle cela un procès équitable. Après avoir entendu chacune des personnes concernées ,le juge prendra sa décision en application

interdiront au pouvoir judiciaire de se mêler d’administratif et vice versa. - l’édit de St Germain de 1641 : l’origine de la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif Louis XIII, avec l’Edit de St Germain de 1641, s’adresse à ses Parlements et rappelle que les Parlements n’ont été établi que pour rendre justice aux sujets, et leur interdit formellement de prendre connaissance des affaires de l’Etat. Cet Edit est l’origine de la séparation du judiciaire et de l’administratif

livre II de la loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 aout 1790 précise que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Ce principe de séparation des fonctions administratives et judiciaire est repris dans l’arrêt TC Blanco de 1873

siècles, la monarchie marocaine était une monarchie de droit divin; le sultan avait entre ses mains les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire et appliquait le droit musulman. Depuis 1962, le régime politique marocain est devenu une monarchie constitutionnelle parlementaire pluraliste avec séparation entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire. Cependant le Roi garde ses pouvoirs traditionnels en tant que «commandeur des croyants», ce qui le place au-dessus des autres pouvoirs. Le

ayant des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée. La demande doit contenir les pièces suivantes : • Un extrait du Registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt • Un état d’endettement datant du jour

celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Encore une ces lois ne font pas l’unanimité et ne sont que très peu respectées. Les pouvoirs

redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte. En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire. La SCI, alors

Présentation………………………………………………………………………………........ 2. Le volet préventif…………………………………………………………………………........ 06 3. La procédure de redressement judiciaire ……………………………………………………… 07 4. La liquidation judiciaire……………………………………………………………………….. 09 SECTION 3 : ASPECTS JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE ALGERIENNE EN DIFFICULTE 09 1. La cessation de paiement ……………………………………………………………………… 09 2. Le règlement judiciaire………………………………………………………………………… 09 3. Le concordat …………………………………………………………………………………... 10 4. La réhabilitation commerciale