Administrateur judiciaire

représentation légale est rattachée à l’administration légale elle-même liée à l’exercice de l’autorité parentale. En vertu de l’article 389 du code civil, si l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, les 2 parents sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, ce pouvoir appartient au parent qui exerce l’autorité parentale. Existence d’un pouvoir qui est lié à l’administration légale. Les parents ont donc un droit d’usufruit (droit de jouissance, d’utiliser les biens et

commerçants malchanceux, voire malhonnêtes ; – d’autre part, celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la « faillite ». Le terme est connoté négativement. Il renvoie à l’univers de la délinquance. La faillite apparaît alors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. B. Le passage au droit des entreprises en difficulté Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception

le pouvoir exécutif est contrebalancé par une autorité judiciaire assez forte. Généralités En droit, le déni de justice consiste dans le refus d'un tribunal d'exercer sa fonction juridictionnelle, c'est-à-dire de trancher un litige existant en fait en fonction de règles de droit. Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Dans certains

règlement. Art 13 trouve une précision : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le principe de la séparation des autorités est ainsi proclamé, séparation entre fonctions judiciaires et administratives. Le juge ne peut pas troubler, s'immiscer

juge administratif De la séparation des autorités administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission : La loi des 16 et 24 août 1790 Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives

Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance ►Contexte : Absence de contact entre le PCG et le procureur : affaires classées et erreurs et ils veulent également mettre en commun les informations entre le pouvoir administratif et judiciaire. Attention : notion « d’enfant en danger » est différente de la maltraitance → Depuis la loi 2007 les termes d’enfants maltraités ou en risque de maltraitance ont été remplacés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles par les termes d’enfants

la profession des personnels judiciaire ou de celle des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le statut de la profession. Ainsi en est-il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice. Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature (Partie 1) puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire. Partie 1 :

 Dissertation de droit administratif : Peut-on mettre en cause le dualisme juridictionnel ? Gambetta a dit : « On ne met pas l’état aux greffes », la greffe étant le tribunal judiciaire cela signifie qu’on ne juge pas l’Etat comme on jugerait un particulier. L’Etat n’est pas une personne morale comme les autres, il s’agit d’une entité souveraine qui agit pour ses administrés au travers d’actions publiques sans en rechercher un quelconque profit. En tant que tel, il semblerait étrange de juger pareillement

|Les mandataires de justice et les différentes procédures collectives | |Mandataire ad hoc |Conciliateur |Administrateur judiciaire |Liquidateur | |Il seconde les dirigeants de |Il recherche un accord amiable entre |Il surveille ou assiste le dirigeant |Il met un terme à la société en | |l’entreprise et trouver des solutions|l’entreprise

conditions d’ouverture du règlement amiable comme les circonstances déterminent le bénéfice du règlement amiable pour une entreprise. Cependant, ces conditions ne sont à confondre ni avec celles du redressement judiciaire, ni avec celles de la liquidation judiciaire. En effet, l’article 550 du code de commerce dispose : « la procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique