Administration Fiscale Communale

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public,

décentralisation, notamment dans le domaine de l’action économique. Les régions offrent peu de services publics et consacrent une part importante de leur budget aux investissements. L’article 72 de la Constitution précise le principe de libre administration des collectivités, en les obligeant à certaines dépenses et leur en interdisant d’autres. Le régime juridique des dépenses locales présente un intérêt dans le cadre du rétablissement de l’équilibre budgétaire. Les dépenses obligatoires représentent

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

Exclusion des institutions internationales (l'ONU...) Ainsi que toutes les institutions juridictionnelles (pouvoir politique (législatif, exécutif= institution politique). Cependant les institutions administratives correspondent aux Administrations. Les Administrations (les personnes publiques). C'est quoi une personne au sens juridique du terme : On peut cerner la personne morale en donnant la définition. Personne morale : 1) Les personnes morales sont des groupements variés de personnes et de biens

Comptables : ………………………………………….. 17 D. Département Gestion de la Fiscalité : ……………………………………………... 19 Conclusion……………………………………………………………………………………………………. 29 Bibliographie…………………………………………………………………………………………………. 31 Pièces annexes : Copies des Déclarations Fiscales INTRODUCTION Dans le cadre de ma formation à l’ESTA (Ecole Supérieure de Technologie d’Agadir) j’ai été amené à effectuer un stage d’initiation de quatre semaines au sein de la Banque Centrale Populaire afin de découvrir le monde professionnel,

des services marchands non financier Revenu de la vente vendent des biens et services versent au sport des droits de rémunération Administration privée Produits des services et biens non marchand réservé à des groupes particulier de ménage Subvention de l’état vendent des services sportifs encaissement droits d’entrée,cotisations, sponsoring,pratiqua nts Administration publique Produire des biens et des services non marchands Effectuer des opération de redistributions aux agents économiques Contributions

3 types de requérants: Lorsque le requérant est une personne physique, il doit justifier d'un intérêt personnel légitime et direct ==> Arrêt Casanova du CE du 29 mars 1901 qui admet qu'un contribuable communal ou déparlemental a "qualité" pour contester des décisions locales à caractère fiscal. Lorsque le requérant est une personne morale (syndicat, association ...), son recours est recevable s'il vise à la défense d'un intérêt collectif en rapport avec l'objet social de la personne morale ==>

habitants on parle de communauté d’agglomération (74 au total). Si elles forment un ensemble de plus de 500 000 habitants on parle de communauté urbaine (16 sauf Paris). - Les objectifs. C’est une solution à l’émiettement communal et un instrument de la gestion rationnelle et solidaire des territoires. En effet, la France compte plus de 36 600 communes dont 32 000 avec moins de 2 000 habitants. L’intercommunalité est certes une préoccupation ancienne (dès le

morales qui m’ont apporté une contribution dans le cadre de ce travail. LISTE DES ACRONYMES ➢ A.D.C : Agence de Développement Communal ➢ A.D.M : Agence de Développement municipal ➢ A.F.D : Agence Française de Développement ➢ AFVP : Association Française des Volontaires du Progrès ➢ AMSOR : Aménagement du Marché de Sor ➢ ATR : Administration Territoriale de la République ➢ AGE.T.I.P : Agence pour les Travaux d’Intérêt Public ➢ AMP : Appui aux Micro Projets

Ainsi, un service public peut être qualifié d’industriel et commercial alors même que la redevance ne couvre qu’une faible partie de son coût annuel (A). Cette qualification peut même être retenu alors que le service semble fonctionner comme une administration (B). 1 A – La remise en cause de la notion de redevance Il importe, au préalable, de définir classiquement ce critère (1), et d’exposer, ensuite, l’usage qu’en fait le juge administratif en l’espèce (2) 1 - La notion de redevance