Administration Fiscale Communale

l'inflation entre 2008 et 2010. 2- Une chute des recettes massive Le produit des prélèvements obligatoires a diminué de 43 milliards d'euros en 2009, soit de 5,1 %. Rapportés au PIB, leur taux a baissé de 1,3 point. Y a contribué : le volet fiscal du plan de relance (13 milliards) et les mesures pérennes de baisse des prélèvements obligatoires (4,6 milliards). Le reste de la perte des recettes publiques (28 milliards) vient de la baisse du PIB. La perte due à la crise est même plus importante

habilité par une délibération du Conseil d'Administration du 12 avril 2005 d’autre part 3 IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (art. 6) portant simplification des libéralités consenties aux associations et autres organismes et le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 (art. 1) relatif à la transparence financière des

le cas par exemple en matière d’éducation (enseignement primaire attribué aux communes, collèges du ressort des départements, et lycées de la compétence des régions). Les collectivités territoriales bénéficient également du principe de libre administration, qui leur est garanti par l’article 72 de la Constitution. Ce principe s’applique à la fois aux relations des collectivités avec l’État mais aussi à celles qui lient les collectivités entre elles. De ce fait, il ne saurait y avoir de tutelle d’une

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

l’idée que les décisions doivent être prises au niveau où elles s’appliquent : principe de subsidiarité. Elle se traduit donc aussi par une démocratie représentative, avec les élections communales et cantonales notamment. Mais, pour l’ADELS, la démocratie locale est une «pratique ancrée sur le territoire local, communal ou intercommunal (...) issue du mouvement d’autogestion des années 1960-1970 et s’opposant aux pratiques autoritaires voire autocratiques des élus locaux ». La démocratie locale n’est

de la répartition des compétences administratives 2) amélioration des relations administration-administrés a/ amélioration de la lisibilité et de la transparence à travers différents textes : droit d’accès aux documents administratifs (Loi 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, développement

environ 1400 examens de texte. Le conseil d’état va être divisé en section : 6 sections : - Section finance - Section travaux publics - Section intérieur - Section sociale - Section administration - Section du rapport et des études (préparation du rapport annuel). Attributions contentieuse : il va rendre la justice. Le conseil d’état est juge de cassation. Il est parfois juge d’appel : il se prononce après une décision du

² Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

exhaustive 1)ADIB (Boutheina) Le Rôle du marché des bons du trésor dans le financement du déficit budgétaire de l'Etat /Boutheina ADIB ._ Tunis: DIRECTION DES ETUDES ; ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, 2005._ 84p.; 30cm Mémoire de fin d'études;administration économique et financière /BUDGET DE L'ETAT//FINANCEMENT//DEFICIT BUDGETAIRE//BON DE TRESOR/ FE22-4 2)AFFEN (Abdelhak) la Motivation du personnel dans les entreprises publiques / Abdelhak AFFEN ._ TUNIS: DIRECTION DES ETUDES ; ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

compromettre. Cas de France télécom. L’administration : met en œuvre les politiques locales. L’administration sous l’ordre des fonctions quelle est chargé de mettre en œuvre et sous l’angle des matières dans lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce sont les personnes morales de droit public : État Collectivités territoriales → Communes → Départements → Régions Les établissements publics → Sous tutelle de l'État → Locaux sous tutelle d'une collectivité