Administration Fiscale Communale

quasi-totalité des institutions centrales se situent à Paris. 1 Président de la République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif)

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure

SERVICE QUI CONFIENT A CEUX-CI L'EXECUTION MEME DE LA MISSION DONT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EST CHARGE OU QUI SONT SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN » TC, 24 juin 1968, Ursot « Cons. que les services dépendant de cette administration présentent, à raison de leur mode d'organisation et des conditions de leur fonctionnement, le caractère de services publics administratifs de l'Etat ; que les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la

sont des services administratifs des diverses circonscriptions territoriale qui décomposent l’Etat (Régions, Départements, Communes, et Cantons). Chapitre I – Services déconcentrés à compétences spéciales Ces services sont des différentes administrations centrales qui sont groupées au niveau départemental et régional dans des directions ou des services (ex. : Cour d’Appel ; Inspection Académique ; Armée). Les préfets ne pourront pas s’ingérer dans les affaires de justice car il y a le principe

à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou un service de s'administrer eux-mêmes hors du contrôle de l’État en les dotant de la personnalité juridique, d'autorité propre et de ressources. → Principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Pas de lien hiérarchique entre les collectivités territoriales et l’État. 1-Décentralisation territoriale Elle correspond à une forme généralisée de la décentralisation, c'est la première forme de décentralisation :

concerne l’octroi de permis de construire. (Relation de la marie et de la personne qui souhaite acquérir le terrain). Le droit public se divise en deux branches : Droit public interne qui est composé de 3 matières : droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif droit public externe : droit international public qui s’occupe des relations entre Etats et entre organisations internationales ensuite constitué également du droit communautaire qui s’occupe de l’UE enfin le droit européen

secteur) ; -Spécifique à une entreprise (ex : subvention) Aux modalités (formes) de l’action menée -Directe (ex : subventions à une entreprise ou un secteur, prise en charge d’une activité économique) ; -indirecte (ex : fiscalité – incitations fiscales, contrôle sur les acteurs économiques : droit de la concurrence) Aux moyens d’action juridique utilisés -l’administration utilise le procédé de la décision unilatérale ; Ou -l’administration utilise le procédé du contrat (ex : délégation de service

d’exagération, de "Casablanca et le désert marocain". Sur le plan institutionnel, le Maroc a opté pour une politique territoriale diversifiée donnant naissance par touches successives à un édifice à trois étages : niveau communal, provincial et régional. C’est l’instance communale qui, politiquement, juridiquement et même financièrement, porte l’ensemble de l’édifice. Il en est le support fondamental puisque c’est à ce niveau que le processus électoral et participatif est organisé pour servir ensuite

cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficient du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer (article 1655 du Code général des impôts). La SACEM les principes Tout organisateur de manifestation, qu'elle soit sportive ou autre (bal, kermesse, etc...) diffusant de la musique, doit