Administration Fiscale Communale

525 0211 Fax +39 081 525 0312 e-mail gpennella@formez.it nvolpe@formez.it The views expressed do not imply the expression of any opinion whatsoever on the part of the United Nations and of Italian Department for Public Administration, Formez and the Campania Ragion Administration 1 Tableau des matières Le rapport entre l’Administration et les entreprises Introduction : la libéralisation économique pag.1 Chapitre 1 : L’état de l’économie 1.1.Cadre Générale 1.2. Importation et exportation

exécution des décision du législatif. Particularité du pouvoir législatif : initiative parlementaire qui existe au niveau fédéral, parlementaire et communautaire, deuxième caractérisique : le contrôle de l’exécutif. L’équivalent de législatif au niveau communal n’est pas un législatif comme les autres car il n’y a pa d’initiative donc toute la reglementation d’une commune est proposé par le collège ou conseil, le collège vote mais le conseil n’a pas d’initiative législatif, ils ne peuvent pas proposer de

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale car les organes (conseil municipal, régional et général) délibérants sont élus par la population locale. C’est le principe de libre administration des CT selon l’article 72 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28/3/2003, l’article 1 de la Constitution a été modifié, avec l’apparition de la décentralisation. b. La décentralisation fonctionnelle ou par services Cela

marchands) Leur rôle politique : ils ont souvent joué un rôle dans l’émergence des communes. Ils ne sont pas indépendants, mais subordonnés au pouvoir communal, dans un souci de bien commun. Mais se chargent eux-mêmes de leur police, par leurs gardes et leurs jurés Les métiers les plus honorables sont les mieux représentés dans les institutions communales. Deux  caractéristiques frappantes de l’artisanat urbain notamment par contraste avec l’organisation du monde marchand. - l’émiettement : très nombreux

conservant ceux, non moins privilégiés, avec leurs administrations de tutelle. La complexité du réseau de relations ainsi mis en place, mais aussi le développement des thèses libérales consécutif aux échecs des politiques d'inspiration keynésienne face aux difficultés de l'époque(4) ont abouti, au milieu des années 1970, à un échange asymétrique de concepts : des notions jusque là réservées aux agents de droit privé ont été étendues aux administrations publiques. C'est en particulier à cette époque qu'apparaissent

nouvelles marges de manœuvre financières. Cette recherche est aujourd’hui d’autant plus cruciale que la plupart des gisements d’économies ont été pleinement exploités dans la très grande majorité des collectivités, que les réformes financières et fiscales adoptées ou en projet vont réduire inéluctablement leurs ressources alors même que les attentes des populations exposées au vieillissement et au tassement de la croissance en France explosent. Une gestion efficiente de leur patrimoine permettrait

produits/services et capitaux, l’accès aux nouvelles technologies... . Parmi les menaces, il faut citer la disparition des privilèges commerciaux sur le marché européen, la concurrence sur le marché local des produits étrangers, la perte de recettes fiscales, et la disparition d’une partie du tissu économique avec toutes les conséquences sur l’emploi. Sur le plan national, le contexte de développement humain est caractérisé par les nouvelles tendances démographiques et par la rareté des ressources

dotation équivalente à plus de 150 milliards de dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de cette dépense mais également l'amélioration de la fonction de contrôle de la dépense. Ces dépenses, destinées à assurer aussi bien la couverture des charges nécessaires au fonctionnement des services publics que l'exécution

que la loi n° 83-03 du 5/2/1983 n'a constitué ni le point de départ ni l'aboutissement de la réglementation en matière d'environnement. Cette réglementation existait déjà de façon dispersée dans d'autres textes juridiques variés tels que le code communal de 1967 le code de wilaya de 1969 ou le code de la chasse de1982. D'autres textes très nombreux ont été pris par la suite par les pouvoirs publics dans divers domaines touchant à l'environnement. 74 Ce foisonnement de la réglementation n'est