Administration Fiscale Communale

définir. Selon que l’on se place sur le plan juridique ou économique, il peut s’agir de :  l’étude des finances des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;  l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire des organismes dont l’activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011

a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu'elle modifie, fondamentalement, les relations entre l'Etat et les collectivités locales en renforçant l'autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l’allègement du contrôle, ainsi que les compétences de ces dernières dans neuf domaines. Elle a, également, été marquée par l'institution de nouveaux dispositifs destinés au renforcement des moyens financiers, humains et matériels des collectivités

administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent

édito Vive l’impôt ! v. vincenzo E Nicolas Braemer, nicolas.braemer @territorial.fr Rédacteur en chef Pendant des années, les gouvernements de droite et de gauche ont rivalisé de couardise sur la réforme fiscale n ces époques où le ras-le-bol fiscal devient la nouvelle évidence des bienpensants, il est temps de réhabiliter l’impôt. Oui, l’impôt est bon, oui l’impôt est nécessaire, oui l’impôt est juste. Il l’est dans son principe, et il l’est, en ce qui concerne l’impôt

juridique distincte de celle de ses associés. En tant quepersonne morale, elle a des droits et des obligations au regard du droit commercial et fiscal | Toute société de capitaux dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En tant quepersonne morale, elle est titulaire de droits et d’obligations au regard de la loi commerciale et fiscale | Patrimoine | L’entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine propre (confusion des patrimoines professionnel et privé, indivisibilité

vitesse, « couverture réseau » téléphonique. Cette exigence de modernité et d’accès à la mondialisation se double d’une demande croissante de proximité, d’un désir de « local » : on veut dans le même temps des commerces et des services (poste, soin, administration…) accessibles à pied ; une présence policière ; un emploi et une crèche près de chez soi.... 2) - Des acteurs de l’aménagement de plus en plus nombreux à différentes échelles: L’Etat a joué un rôle majeur pendant les 30 Glorieuses: il a

l'activité en elle-même, soit le fait d'administrer. En droit administratif, l’administration est un ensemble de personnes morales de droit public telles que l’Etat, les communes, les établissements publics ainsi que des administrations en elles-mêmes (administration fiscales de l’Education Nationale par exemple) de statuts, de pouvoirs qui ont pour but l’accomplissement de missions aux services des individus et de la collectivité nationale. C’est un instrument au service de l’intérêt général commun

effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2010, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site AMF (BW 6665), présente ses montants et ses modalités de calcul. SOMMAIRE LE CONTEXTE 2010 : L’INTRODUCTION

ALLEMAND II.1. L’histoire du fédéralisme allemand L’unification politique de l’Allemagne L’unification économique et monétaire de l’Allemagne II.2. Les principes de la constitution fédérale Le partage des compétences entre Bund et Länder Le fédéralisme fiscal et la péréquation financière II.3. Le fédéralisme « coopératif » à l’allemande Le Bundesrat, pierre angulaire du modèle coopératif Refédéralisation ou « fédéralisme concurrentiel » ? 1 4 4 4 7 10 10 13 15 15 17 20 20 20 22 26 26 28 31 34 38 38