Administration fiscale

publique. Avant, elle était considérée comme un établissement public. C’est désormais une personne privée dont les finances ne sont plus prises en compte. B. Les finances des administrations publiques Il s’agit d’une définition qui est utilisée par les systèmes de comptabilité économique. Sont considérées comme des administrations publiques les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands

les données des comptes nationaux de l’année 2003 et sur cinq enquêtes de l’Insee portant sur les thèmes des revenus et de la consommation : le dispositif statistique sur les ressources et les conditions de vie de 2004 (SRCV), les enquêtes Revenus fiscaux de 2003, Budget de famille de 2006, Logement de 2002 et Santé de 2003. Cette dernière enquête a bénéficié partiellement d’un appariement avec les données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie. Les données socio-démographiques

ainsi, quoiqu'il existe plusieurs parcours, la majorité des matières étant communes, tous les parcours de L3 droit donnent accès à tous les M1 droit) > MASTERS DOMAINE DROIT mention droit public mention administration publique mention droit et gestion des finances publiques mention droit fiscal mention environnement et développement durable mention droit prive mention droit des affaires mention droit du patrimoine mention justice et procès mention droit social mention droit international mention

dépenses sont les dépenses des administrations publiques centrales, locales et des administrations de sécurité sociale. II : La structure des dépenses publiques On peut appréhender la structures des dépenses publiques en termes économique selon au moins 2 approches : A. La classification de la comptabilité nationale Les dépenses des APU (administration publique), comprennent les dépenses consolidées c'est a dire, après élimination des transfert entre administrations. a) Les dépenses de

d’une politique de réduction des déficits publics sur l’activité économique nationale. La France est, aujourd’hui, confrontée à un déséquilibre budgétaire et à un creusement de son déficit publique qui correspond au déficit de toutes les administrations publiques. Le solde budgétaire connait entre 1989 et 1994 une baisse considérable représentant en 1994 -5% du PIB. Ce que l’on peut traduire une hausse des charges et une diminution des ressources. Depuis 1989 le solde budgétaire et négatif. Le

avec la hausse de la dette publique. Les dépenses de fonctionnement sont restées stables en part de PIB. La sensibilité du pourcentage de l’évolution des dépenses publiques dans le PIB aux fluctuations du PIB est accentuée par le fait que les administrations publiques se sont efforcées, dans la mesure du possible, de compenser les fluctuations de la demande privée. Cela est particulièrement net pour l’année 1975, où, à la suite du premier choc pétrolier, le pourcentage des dépenses publiques dans

La notion de prélèvements obligatoires fut à l’origine définie par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) comme recouvrant l’ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union européenne), tel qu’il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif

Duverger, Finances publiques, P.U.F., 1988, p.50-51 Ce sont ceux dont la vente couvre moins de la moitié du prix de production. Ce sont les impôts, les cotisations sociales et plus généralement tous les versements des agents économiques aux administrations publiques de chaque pays à condition que ces versements ne soient pas volontaires et qu’ils ne soient pas liés à une contrepartie immédiate et individualisable. 10 9 . Les finances publiques recouvrent principalement trois caractères :

l’OCDE pour la coopération avec les économies en transition et du Programme Phare de l’Union européenne. Financée principalement par le Programme Phare, cette initiative vise à aider treize pays en transition à mener à bien la réforme de leur administration publique. L’Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation intergouvernementale qui réunit 29 démocraties à économie de marché avancée. Par l’intermédiaire du Centre, l’OCDE fournit des conseils et une assistance

(distinguer fiscalité directe (taxe d’habitation, taxe foncier bâti, taxe foncier non bâti, contribution économique territoriale) et fiscalité indirecte bien que les impôts indirects soient plus nombreux ils représentent une part limité des ressources fiscales des collectivités) - Emprunt et la 3eme ressource des collectivités territoriales (uniquement à affecter aux nouveaux investissements les collectivités territoriales n’ont pas d’autorisation préalable à obtenir avant d’emprunter) -