Administration Légale Et Tutelle

blanchiment d'argent Blanchiment: -Action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, d'armes, extorsion, corruption...) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilières...) -En amont du blanchement, il y a toujours une infraction sous-jacente, c'est-à-dire une activité dont le revenu est considéré comme de l'argent sale (prostitution, vente illégale de médicament, trafic

désigne l’ensemble des organes de l’administration d’état dont les titulaires doivent obéir au gouvernement. Mais ici, on parle de l’administration de l’état, qui doit obéissance au gouvernement.En réalité, il existe une administration de l’état mais on trouve aussi une administration locale, des collectivités territoriales, c’est l’administration décentralisée, et celle-ci ne doivent pas obéissance au gouvernement, qu’à la loi. les institutions administratives sont d’abord des organes. Un sens fonctionnel :

indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battu en brèche , la loi dans quelques cas soumet certains biens à un régime particulier et les affectent au paiement de certaine dettes .C'est par exemple le cas des biens communs , dans le régime légal du mariage pendant la communauté le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pourra être poursuivi sur ses biens communs article 1413 du code civil .Mais il n'y a pas la dans ce cas la notamment de véritable fractionnement de patrimoine.

sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire de

Définition générale : obligations qu on les professionnels à ne pas livrer des infos. sur leurs clients a des tiers. Banques : relation privilégié avec ses clients (découvertes, étude du risque, patrimoine) Obligation légale de confidentialité des infos obtenues sur ses clients sous peine de sanctions. Etudions les sources du secret professionnel : Pourquoi ? Expliquons la mise en œuvre du SP : comment ? 1 Pourquoi les banquier est soumis à une obligation de secret professionnel ? respect

Definition of Trusts i) Doctrine ii) Hague Convention on the Law Applicable to Trusts on their Recognition: Article 2 defines the term ‘trust’: “Article 2 For the purposes of this Convention, the term "trust" refers to the legal relationships created – inter vivos or on death – by a person, the settlor, when assets have been placed under the control of a trustee for the benefit of a beneficiary or for a specified purpose. A trust has the following characteristics – a) the

nouvelle vague de colonisation 4. Elle s'est appuyée sur la doctrine juridique élaborée depuis le xvie siècle qui justifiait l'occupation de territoires sans maître ou non constitués sous forme d'État comme mode légal d'acquisition 5. Elle s'est concrétisée par la mise en place d'une administration politique, militaire et économique de ce territoire, dirigée par les représentants du pays colonisateur et imposée à une population locale. Autrefois symbole de la puissance militaire et économique des peuples

L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales. Le Code général des collectivités territoriales reconnaît en son article L. 2122-16 la possibilité qu'un maire ou son adjoint soient suspendus et/ou révoqués par arrêté ministériel. La tutelle des communes par l'exécutif national a été supprimée par les lois de décentralisation au cours des années 1980, or le maire est révoqué par arrêté ministériel. Pour autant les dispositions de l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités

viable. Mais cela implique un autre problème, la détermination de la date de conception. Donc, art 311 de la filiation qui pose les présomptions pour cela. L’alinéa présume de la période légale de conception et l’alinéa 2 prévoit la présomption que la conception est présumée avoir eu lieu dans la période légale de conception et sa selon le choix de l’enfant. Si l’on revient dans notre exemple, il faut que l’accident ait eut lieu entre le 300e et le 180e avant la naissance de l’enfant pour qu’il

internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation avec l’Etat ou administration relève donc du droit public. Le droit privé = Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou les personnes morales. Différence personne morale et physique : Personne morale = entité juridique (virtuelle)