Administration Légale Et Tutelle

quasi-totalité des institutions centrales se situent à Paris. 1 Président de la République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif)

lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité représente la forme la plus générale

ce certificat médical et quels en sont les critères? Une première circulaire de 1993 a précisé que l'acte d'enfant sans vie ne pouvait être délivré que pour un enfant aura duré au moins 180 jours (délais prévu par le CC pour déterminer la période légale de la conception) Ce critère était en décalage avec les connaissances scientifiques puisque l'OMS fixait le seuil de viabilité à 22 semaines de Grossesse ou 500 g de poids de corps. Une circulaire est intervenue le 30 novembre 2001 pour adopter les

des biens du présumé absent et le dépose au greffe du tribunal régional. Il a pouvoir de faire les actes conservatoire et de pure administration et peut être autorisé en cas d'urgence à faire des actes de dispositions (art 20). Au plan extrapatrimonial, s'il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle. b) - La déclaration de présomption d'absence (art. 2) La déclaration de présomption d'absence intervient sous la forme d'une

seulement la non présence à son domicile ou à sa résidence d’une personne. Mais surtout le fait d’avoir disparue sans donner de nouvelle. Il convient de distinguer 2 périodes : ●La présomption d’absence : peut-être demander, constater par le juge des tutelles à la demande de tout intéresser lorsqu’une personne à cesser de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on est eu de nouvelle. Pendant la période de présomption d’absence, l’absent est présumé vivant. Quant à la gestion des

République trouvent leur source dans la Constitution du 4 octobre 1958. En second lieu, le droit public comprend le droit administratif. Ce droit englobe les règles concernant leur organisation et le fonctionnement des administrations publiques sans oublier, les rapports de ces administrations avec les particuliers. Cela recouvre le problème de la division administrative en collectivités locales, c'est-à-dire régionales, départementales et communales ainsi que les décisions d’aménagement du territoire,

3OOieme au 180ieme jours, inclusivement, avant la date de la naissance. » Le droit ne fixe pas de date de conception, il l’a présume et pour la présumer il a délimité une période. Cette période est appelée la période légale de conception. 3OOj 180j naissance La période légale de conception n’est pas un point mais un moment. Cette présomption est simple elle peut être combattu par la preuve contraire. Cette maxime à pour seule finalité de dater le début de la personnalité juridique. La

administrative. Kelsen disait que « l’Etat est un ordre juridique relativement centralisé » : l’Etat ne peu se concevoir comme centralisé que s’il est de petites dimensions, autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée » DECONCENTRATION Transfert des compétences administrative

établir cette présomption d'absence peut être fait par n'importe qui auprès du juge des tutelles du lieu de domicile de l'absent. C'est le juge des tutelles qui va prendre en charge les intérêts de l'absent. Cette prise en charge peut être inutile si l'absent avait pris des dispositions ou si par le biais des régimes matrimoniaux le conjoint peut gérer les biens de l'absent. Articles 217- 219. Le juge des tutelles peut faire appel à un tiers pour représenter le présumé absent. Question cruciale des

L’Homme, qui dépend du bon vouloir des Etats de les appliquer). Quand bien même on proclame l’égalité entre les personnes, un certain nombre de discriminations subsistent (pas en ce qui concerne les discriminations de fait mais les discriminations légales). Dans tous les Etats de l’Union Européenne, on ne traite pas de la même façon les nationaux et les étrangers. Il en va de même pour l’égalité homme/femme et pour l’égalité entre les enfants (les enfants naturels et légitimes ainsi que les enfants