Administration Légale Et Tutelle

| |l’Administration de tutelle technique, en vue de remplir des tâches de nature technique, scientifique ou de| |gestion bien spécifique. | |Le décret de création est accompagné d’une étude d’opportunité et d’impact démontrant la valeur ajoutée du | |recours à la formule de l’agence. | |Article 3. - Tutelle.

l’administration Le mot Administration vient du lat. administrare qui signifie « servir ». Donc l’Administration, ce sont les services qui servent le roi, le prince, l’Etat. Le fonctionnaire est donc celui qui sert le roi, le prince, l’Etat. C’est ce qu’exprime l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement dispose de l’Administration et de la force armée ». Il exprime l’entière subordination de l’administration civile et militaire au Gouvernement. Ce mot Administration peut être entendu de plusieurs

d’absence Elle est appelée à durer 10 ans; a. Procédure Lorsque les conditions que l'on a énoncées sont remplies, le juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence. Le juge compétent est le juge des tutelles, il est saisi soit par le ministère public soit par tout intéressé (toute personne qui y a un intérêt). b. Régime Le juge des tutelles va organiser les représentations et la gestion des biens dans l'intérêt de l'absent. Cette règle est subsidiaire: en effet s'il existe

s'opposer à cette reproduction est absolu, qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles". La jurisprudence poursuivra son œuvre protectrice jusqu'à notre époque avec, depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal, l'article 9 du Code civil dont l'alinéa premier dispose que : "chacun a droit au respect de sa vie privée". Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, les droits de la personnalité sont désormais

domestiques, les animaux apprivoisé et tenue en captivité. De plus parmi les animaux domestiques il y a l'exception : le taureau et le coq (dans les zones où les corridas et les combats de coq sont traditionnel). 1976 : nouvelle évolution du statut légal de l'animal. Nouvelle loi qui comporte une déclaration de principe : « tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératif biologique de son espèce ». Cela signifie que le propriétaire

complicité de la décision a prendre. En principe une personne majeur c est a dire elle a plus que 18 ans a la capacité de discernement, elle peut consentir personnellement e tous les actes juridiques, par exemple signé un contrat . Une personne sous tutelle peut être très bien capable de discernement. De même un malade psychique connait généralement de longue période ou il possède le discernement. Certains majeur ont toutefois perdu cette capacité: ils sont incapable de discernement et ne peuvent pas

des biens du présumé absent et le dépose au greffe du tribunal régional. Il a pouvoir de faire les actes conservatoire et de pure administration et peur être autorisé en cas d'urgence à faire des actes de dispositions (art 20). Au plan extrapatrimonial, s'il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle. (à voir dans "Les incapacités"). b) - La déclaration de présomption d'absence (art. 2) La déclaration de présomption d'absence

112 du Code Civil Disparition - Conditions de vie. - Il a envoyé de lettre auparavant. - Encore en vie car il a envoyé des lettres. - Il est médecin + La maladie ne va pas le tuer immédiatement. - Concernant l'immeuble: La soeur à l'administration légale sous contrôle judiciaire: elle ne pourra donc pas disposer de ce bien cmme elle le sohaite et aura besoin de l'accord du juge pour faire un acte de disposition (vendre). - Enfant: Délégation d'autorité parentale pour accomplir les actes de la vie

les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement

dire que c’est une personne morale tout à fait spécifique. L’Etat, qui se définit par un territoire et une population, se caractérise par un élément essentiel, il dispose de la souveraineté sur le plan interne et international. Il s’agit d’une administration en ce sens, qu’il a vocation à satisfaire les besoins collectifs d’une population sur un territoire donné. Dans le cadre de sa personnalité morale, il va traiter de toutes les affaires. En France, l’Etat qui est un Etat unitaire et non pas