Administration Légale Et Tutelle

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

de droit elle sont toujours spéciale (porte que sur certains droit ex : une personne mineur ne peut pas voter). La capacité d’exercice : aptitude a exercer son droit. Les incapacité d’exercice peuvent être générale ou spéciale (une personne sous tutelle ne peut rien faire seul). Section 2 : personnalité juridique et patrimoine. Patrimoine : l’ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Selon le droit français

indivisibilité du patrimoine n’est que très rarement battue en brèche. La loi, dans quelques cas, soumet certains biens à un régime particulier et les affecte au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs dans le régime légal du mariage. Pendant la communauté, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pourra être poursuivi sur ces biens communs (article 1413 du Code civil). Mais il n’y a pas là de véritable fractionnement du patrimoine.(droit des régimes matrimoniaux)

gardé pour l’entreprise, le nom s’est détaché de la personne pour devenir un nom commercial grâce à un contrat mais cela aussi en l’absence d’un contrat. Plus titulaire célèbre, plus de risque de confusion Section 3 : le domicile. Siège légal (désigné par la loi) de la personne. ≠ entre domicile et résidence (lieu ou personne vit effectivement) ≠ entre domicile et habitation. Domicile joue rôle primordial en procédure (art 42 CPC) mais aussi en matière contractuelle (art 1247 CC)

République trouvent leur source dans la Constitution du 4 octobre 1958. En second lieu, le dt public comprend le dt administratif. Ce dt englobe les règles concernant leur organisation et le fonctionnement des administrations publiques sans oublier, les rapports de ces administrations avec les particuliers. Cela recouvre le problème de la division administrative en collectivités locales, càd régionales, départementales et communales ainsi que les décisions d’aménagement du territoire, d’urbanisme

stalinien est caractérisé par un paradoxe apparent : une machine administrative impitoyable entièrement dans les mains de Staline… et de nombreuses campagnes anti-bureaucratiques. La contradiction est assez facile à résoudre. Staline hérite d’une administration mise en place lors des premières années du régime, et qui a vu la création d’organes d’encadrement au coup par coup, sans grand souci de cohérence, notamment dans le domaine économique. Rappel : même pendant la NEP, le secteur d’État reste très

constitution (en abrégé Const.) de 1868 qui a été révisée partiellement à de nombreuses reprises. Elle garantit notamment : a) L’égalité devant la loi Qu’en est-il à ce sujet de la soumission de certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents ? D’après la jurisprudence, pareille différence de traitement n’est pas contraire au principe de l’égalité devant la loi, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes. Elle doit d’abord reposer sur des critères objectifs. Elle doit en outre

dans une position ou il est victime des conséquences du rapport déséquilibré entre son employeur et lui. Cette raison explique ce pourquoi les pouvoirs publics ont favorisé l’institution d’une administration capable de veiller à la stricte application du droit du travail. L’apparition de cette administration ne s’est pas faite à travers le monde au même moment et ses missions ont évolués au fil du temps. L’histoire de l’inspection du travail au bénin peut être ramenée à trois grandes étapes que

y a dans le Droit français une définition juridique de la mort. cependant dans ce cas là, il n’y a ni exceptions ni atténuations à ce principe mais il demeure des situations difficile où la mort n’est pas certaine. Paragraphe 1 : la définition légale du décès. Elle est donnée par le code de la santé publique. Il subordonne le décès à la réunion de trois critères cliniques : - l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée. - l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral

constituée des organes de l'état qui s'insèrent dans la hiérarchie administrative. L'administration est elle-même subordonnée au pouvoir politique, · l'administration se compose des personnes publiques décentralisées. Lien de subordination : lien de tutelle : l'état exerce ce pouvoir sur un certain nombre d'établissements publics. ça peut aussi être un pouvoir de contrôle. Au sens matériel, l'administration est l'ensemble des activités qui composent la fonction administrative : les activités administratives