Administration Légale Et Tutelle

nécessaire et urgent qui par conséquent échappe à toutes les formalités protectrices de l'incapable. C'est un acte urgent, mais aussi nécessaire. Mais il n'est pas dangereux pour le patrimoine de l'incapable. Même quand une personne est placée sous tutelle, elle peut quand même toujours faire des actes conservateurs. → L'acte d'administration : on le définit comme l'acte de gestion normale et courante du patrimoine. Il peut être accompli sans formalité spéciale, soit par le représentant de l'incapable

le juge des tutelles celui-ci va prendre une ordonnance de présomption d’absence et celle-ci peut durée 10ans. Au contraire si ce juge n’est pas saisi cette période peut durée jusqu'à 20ans (art 122 alinéa 1.2). a) Les mesures prises au cours de la période de présomption d’absence Pendant cette période on espère que la période va revenir donc on gère ses biens dans l’attente de son retour et si la personne marié c’est son conjoins qui va gérer ses biens et si non le juge des tutelle va désigner

soient, aux peines de droit. ” 7 Les mots du programme A voir aussi : Ministre-juge. Administration : terme désespérément polysémique : - personne publique : Etat, commune… - service d'une personne publique, - autorité publique : Ministre, préfet, maire… - service d'une personne morale quelconque… A voir aussi : Droit administratif. Administration centrale : Voir Administration d’État. Administration d’État : l'ensemble des autorités et des services qui constituent ou représentent le pouvoir

et donc un cadre juridique. I) La notion d' «  administration » Def : il regroupe plusieurs sens, le premier sens élémentaire : l'administration désigne le fait de gérer ou d'administrer un ou plusieurs bien ou des personnes. Ce terme s'applique a la fois au droit privé qu'au droit public. A) Administration privée et administration publique En droit privé le terme d'administration recouvre toutes les situations d'administration légales, qui sont reconnues par la loi à une personne déterminée

II.C) Atteinte à la vie in-utero * Vie in-utero protégée : le droit reconnaît à l'individu la liberté de concevoir un enfant.  * Interruption Volontaire de Grossesse : autorisée par loi n*75-17 du 17 janvier 1975, dites loi «Veil». Délai légal autorisé + d'autorisation de l'IVG pour les mineures : Loi n*2001-588 du 04/07/01. Dispositions de l'IVG prévues dans le code de la santé publique : - article L2212-1 : IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse (avant 2001 : délai de 10

personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc ». Les missions de BAM : Exercer le privilège de l’émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume. Mettre en œuvre les instruments de la politique monétaire pour assurer la stabilité des prix. Veiller à la stabilité de la monnaie et à sa convertibilité. Gérer les réserves publiques de change. Elle participe également

dans la continuité d’un contexte historique. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme avait, en 1789, consacré le principe selon lequel « la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ». Plus récemment, l’accès aux documents a été organisé par le législateur. Ce droit à l’information a été infirmé par la loi du 17 Juillet 1978. Il s’agissait d’une véritable avancé après une longue tradition d’opacité administrative. L’innovation

* Souligner l’importance de la loi Defferre du 2 mars 1982 qui impulse véritablement la décentralisation, rompant en partie avec le système français jacobin. Appuyer les grands changements que ce texte apporte. Notamment avec la suppression de la tutelle administrative. Le contrôle se fait désormais à posteriori avec le tribunal administratif. Egalement il y a un transfert du pouvoir exécutif aux départements et à la région. Enfin transformation de la région en collectivité territoriale. * Il

La présomption d’absence Elle est appelée à durer 10 ans. a) Procédure Lorsque les conditions énoncées plus haut sont remplies, le juge des tutelles peut constater qu’il y a présomption d’absence. Il est saisi soit par un intéressé (toute personne qui y a un intérêt) soit par le ministère public. b) Régime Le juge des tutelles va organiser la représentation et la gestion des biens dans l’intérêt de l’absent, mais cette règle est subsidiaire. En effet, s’il existe une procuration

d'absence (1er phase) : lorsqu'une personne à cesser d’apparaître le juge des tutelles peut à la demande des personnes intéressées ou du ministère public constater qu'il y a la présomption d'absence dans cette hypothèse le juge des tutelles va désigner un proche pour représenter l'absent et administrer ses biens. Dans cette hypothèse c'est un régime d'incapacité que l'on applique qui consiste en l’administration légale des biens sous contrôle judiciaire. Ainsi, le proche ne peut effectué des actes