Administration Légale Et Tutelle

| Administration centrale = ressources de toutes les administrations parisiennes principalement composée de ministères. Administration déconcentrée = tous les services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité

membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. - La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. 4 principes : - Les actes des CT sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat - Le contrôle

transférées aux régions autonomes. En France, l' Etat se caractérise actuellement comme un Etat unitaire en phase de décentralisation. En effet, bien après la période post révolutionnaire, La France connait une forte période de centralisation. Les administrations centrales sont placées au cœur du pouvoir et celle-ci prennent le nom de ministères. Le découpage du territoire est revue, le pays est divisé en départements, à son tour divisés en districts puis cantons et enfin communes.Arrive Napoléon à la

et d’omission que des actes de commission. Arrêt ch.crim 5 février 2008 : une fille tutrice avait omis de dire au juge des tutelles l’existence d’un compte en suisse. Elle a été condamnée par faux par la CA. Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « constitue un faux l’omission volontaire d’un bien dans l’inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d’éluder le contrôle judiciaire institué dans l’intérêt des majeurs protégés ». C)

régime des pensions civiles et militaires de retraite. Il est géré par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Pour toute information sur ce régime, adressezvous au service du personnel ou des pensions de votre administration. Vous pouvez également consulter le site Internet de l’ERAFP : http://www.erafp.fr SOMMAIRE Quels sont vos droits ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 LA PENSION DE RETRAITE . . .

a un pouvoir d’investigation pour détecter infractions boursières, dans le domaine des finances… Matière spé : donc JI pas forcément compétent dans ces matières. + Conseil de la concurrence : là aussi on va orienter le travail du juge + Administrations qui se dotent de service de constatation des infractions L’autre source de critique qui va faire avancer les choses c’est le développement dans les années 80 et le renforcement du DC, Droit euro et l’émergence de la CEDH qui commence à

l’analyse de l’Etat. Elle tend à s’organiser sur une critique, qui est celle de la vision juridico administrative de l’Etat et de son action. Critique de l’approche légale actionnelle Wébérienne. Pour qui la bureaucratie est le moyen de la domination légale rationnelle. Produit d’une différenciation et spécialisation des taches. La domination légale rationnelle est impersonnelle dont le droit est un élément essentiel. Droit abstrait et général sur une organisation qui est impersonnelle aussi, dans le sens

L’application de cette exception pose un nouveau problème. Puisque la personnalité juridique peut débuter à la conception, il faut fixer le jour de la conception de l’enfant. L’article 311 pose deux présomptions : la présomption relative à la période légale de conception, entre le 180ème et le 300ème jour avant sa naissance, la présomption omni meliore momento. Bien évidemment, on ne pourra déterminer la date de conception de l’enfant qu’après sa naissance. 300ème jour 180ème jour Accident du travail

Greffes et les Entreprises est donc logique. Aussi Infogreffe a créé une plateforme nationale de collecte des flux dématérialisés permettant de gérer ces échanges avec l’ensemble des CFE, l’INSEE, les Mandataires formalistes, les Journaux d’annonces légales… Parallèlement, la création sur le web d’un portail “greffes-formalites.fr” permet, à tous, d’effectuer en ligne les formalités (immatriculations, radiations, modifications) auprès des Greffes ; ceci en totale sécurité et de manière certifiée, Infogreffe

pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice, après enquête. Article 43 Le décret autorisant le changement de nom ne prend effet, qu'une année après sa publication au Journal Officiel ou dans un Journal d'annonces légales. Article 44 Toute personne, y ayant intérêt est admise pendant ce délai, à présenter requête au Ministre chargé de la Justice pour obtenir la révocation du décret autorisant le changement de nom. Article 45 La révocation intervient dans les mêmes