Administration Légale Et Tutelle

 Les différents types de contrats de travail. BAC PRO Gestion & Administration. FICHE DE SYNTHESE D'UNE ETUDE ETUDE N° : Date de réalisation : du 2/11/2014 Au 23/11/2014 Académie de Montpellier Nom: DUGRAY         Etablissement : GRETA CATALOGNE 66160 LE BOULOU Prénom: JULY             Classe : BAC PRO GESTION ADMINISTRATION Partie du programme concernée par l'étude :          Le contexte de l'activité professionnelle     Le droit

des mineures ? La loi leur interdit la ligature des trompes par l’intermédiaire de l’article 2123-2. Et qu'en est-il des majeures incapables ? Cela ne leur est pas interdit, mais la personne concernée ou ses parents/représentants légaux doivent saisir un juge des tutelles. Une audition est alors organisée. Mais se pose toujours le problème de la lucidité ou de l'incapacité à exprimer son consentement (le handicap étant trop lourd par exemple). C'est alors le juge qui prend la décision finale, et qui

la branche du droit qui régit le fonctionnement des institutions et des administrations publiques dans leurs relations réciproques ou dans celles qui les lient aux citoyens. Relèvent donc de cette catégorie : - le droit constitutionnel qui régit le fonctionnement de l’Etat et de ses différents organes (gouvernement, parlement, etc.) ; - le droit administratif qui s’applique au fonctionnement des administrations et des autres personnes publiques dans le cadre de l’accomplissement de

sociales, administratives et juridiques. Caractéristiques : Libre et volontaire (= on peut le choisir), obligatoire, unique, fixe sans être immuable (car on peut déménager) et inviolable (= les gens ne peuvent pas rentrer comme ça). Il doit être aussi légal ou il peut être imposé par la loi ou les parents (par ex : à un mineur chez son tuteur, ou à des prisonniers, des domestiques, …)  On ne peut avoir qu’un domicile mais plusieurs résidences !  Domiciles spéciaux : (le choix se fait en fonction

..................................................................................................13   Partie  3  De  la  tutelle  à  la  protection  de  la  personne...................................................................................14   §  7  L’organisation  du  droit  de  la  tutelle ...............................................................................................................................14   Mesures

suisse rend les exportations difficiles. Politique : La libéralisation d’ancien monopole d’Etat, comme les télécommunications, permet la création de nouvelles entreprises. Une entreprise active dans l’agriculture reçoit des subventions de l’Etat. Légal : L’entreprise doit tenir compte des normes de sécurité dans son processus de fabrication. Le contrat de vente est régi par le Code des obligations. L’Etat prélève des impôts sur les bénéfices des entreprises. Technologique : Une nouvelle technique

procureur peut accorder une dispense d’âge pour motif grave, ces motifs dans les faits sont essentiellement la grossesse. Un mineur peut donc encore se marier mais il doit obtenir une dispense du procureur ainsi que l’autorisation de ses représentants légaux. Conditions d’ordre psychologiques. Le mariage sous certain aspect est un contrat, néanmoins comme tout contrat, sa validité va exiger le consentement des deux parties (futurs époux). 1°) Le consentement des époux 3 sur 72 Le

ensuite la voir appliqué au banquier. A) La définition : La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire n’est pas universelle, elle est assez variable en fonction des pays. Il existe néanmoins un principe commun : obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité sur les informations obtenues sur leurs clients dans le cadre de leurs fonctions. Par extension le terme de secret bancaire peut désigner les mécanismes qui permettent

à un instant déterminé dans un État déterminé. Les branches du droit : le droit privé régissant les rapports juridiques entre particuliers (individu ou société) le droit public ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et administrations Un élément de nationalité du droit aussi bien pour le droit privé que pour le droit public. Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui vont réglementer les rapports entre particuliers alors que ces particuliers sont

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article