Administration Légale Et Tutelle

d’expiration de la société, le Directoire doit convoquer une réunion de l’Assemblée Générale extraordinaire des sociétaires à l’effet de décider la prorogation de la société. D-Objet de la société La société a pour objet de réaliser, sous la tutelle et le contrôle administratif, technique et financier du Comité Directeur, les opérations suivantes : 1-Opérations de Banque Effectuer, à titre de profession habituelle, toutes les opérations susceptibles d’être pratiquées par les banques dans

composantes les administrations. Paragraphe 1 : La notion d’administration C’est un terme à sens multiple. Si on utilise le terme administration publiques, on commence à préciser qu’on se rapproche des pouvoirs publics et même là on constate que ce n’est pas une notion dotée d’un contenu précis. Aujourd’hui, l’administration publique intervient selon des modalités très variées : administration traditionnelle (la justice, le fisc, l’enseignement), et puis il y a une administration plus moderne (fédérations

les dispositions de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a admis que la Corse peut être dotée d'un statut spécifique, mais que ce statut doit rester un statut de collectivité territoriale conciliant le principe de libre administration des collectivités avec les prérogatives de l'État. A. La Corse peut être dotée d'un statut spécifique. Aux termes du 1er alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les

des institutions publiques qui ne sont pas des institutions administratives (ex : le Parlement). Il existe aussi des institutions privées qui sont des institutions administratives. Certaines sont des administrations centrales, certaines des administrations déconcentrées, d’autres des administrations décentralisées. Ce sont des notions fondamentales. Section 2 : les notions de centralisation, déconcentration et décentralisation I- la notion de centralisation C’est un système d’administration

bénéficiaires en matière d'aide sociale; et de construire différents documents ayant pour but d'orienter les actions des acteurs et, pour conséquence de créer des espaces de concertation entre ces derniers. 1) L'État maitre du cadre légal et règlementaire. La possession du pouvoir normatif initial par l'État est légitimé au travers de son fondement constitutionnel (art. 34&72). A travers cette responsabilité il doit partager les attributions entre le niveau central et les instances

ou plus spécialisés encore. Dans ce cas précis nous nous demandons dans quel élément précis le département est il compétent. En vu de pouvoir constaté que c’est un élément qui a deux facettes. C’est-à-dire qu’il y a le coté administration déconcentré et le coté administration décentralisée. Il est nécessaire de savoir comment peut être l’organisation au sein de cette institution et qu’est ce qui la différencie des autres organisations. Mais aussi de savoir les éléments qui sont nécessaire d’être

avoir la capacité de signer les statuts (leur consentement ne doit donc pas être vicié). 1.2.1. SCI entre époux La SCI entre époux est possible quel que soit le régime matrimonial adopté. 1. Toute personne ayant intérêt à agir (créancier, administration fiscale, associé...) peut exercer l’action en nullité lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue. Seule la personne dont la loi a voulu assurer la protection peut agir en justice lorsqu’il s’agit d’une nullité relative. Ces actions se prescrivent en

car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle. Les pouvoirs seront désormais représentés par son avocat. Mais cet avocat a profité de ses nouveaux pouvoirs… Outre les considérations juridiques, le droit des personnes fait

Mineur non émancipé : L’exercice d’une activité commerciale est interdite à un mineur non émancipé. Le mineur peut en principe être associé. Cependant, le mineur n’agit pas personnellement. Les titres sont souscris en son nom par son représentant légal. - Les majeurs incapables : ▪ Majeurs sans aucune protection : Les actes passés par un majeur non protégé sont juridiquement valables. La nullité d’un acte de société conclu par un majeur aliéné sans protection est difficile

Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal l’imprécision et le manque de rigueur. - Il faut reprendre régulièrement nos notes : technique dite du PLAN DETAILLE. -- Travail en TD : AU BOULOT !INTRODUCTION : Administration et Droit Administratif § 1) Définir l’administration § 2) Définir