Adoption Conclusion

« La société n'a pas d'intérêt à ce que les bâtards soient reconnus », « ces enfants n'appartiennent à aucune famille » ; ces phrases ont longuement été dites et approuvées sous l‘ancien Régime, preuve de la rancœur de la malveillance qui régnait alors à l‘égard des enfants naturels. Dans l'esprit du législateur le sentiment général fût que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un bon citoyen. La famille avait pour missions

changer son nom pour : Une francisation Relever le nom d’un mort pour la France Changement d’état civil ( marié ) Adoption Concernant le prénom avec la loi du 6 fructidor en II seul étaient admis 3 Possibilités de modifications : Rectifications visant à réparer une erreur matérielle lors de la déclaration de naissance ( art 99) Francisation, aide à l’intégration Adoption plénière : plus aucun lien avec l’ancienne famille Le sexe est le dernier élément qui forme l’état civil à avoir été

autorisée ? Il fallait introduire le partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant, la discrimination entre les couples. Il fallait évoquer le projet de loi. I. L’adoption simple refusée à la compagne PACSée de la mère biologique. A) Une adoption jugée contraire à l’intérêt de l’enfant en raison B) L’exception au transfert de l’autorité reservée au conjoint. II. Vers une reconnaissance du droit à l’adoption simple pour les couples non mariés. A) Une décision conforme à la jurisprudence

modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l’effet de la loi. En revanche, la réforme permettra aux couples de même sexe de recourir, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels, à l'adoption, qu’il s’agisse d’une adoption conjointe ou de l’adoption de l’enfant du conjoint. A ce titre, les enfants actuellement élevés au sein d’une famille homoparentale, dont la filiation est établie à l’égard de l’un seulement des deux époux, pourront, dans le cadre de cette réforme

émancipé de 16 ans n’a plus un statut juridique d’incapable. Cependant selon l’article 413 alinéa 6 du Code Civil : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. » Il existe donc en toute forme que ce soit, 2 manières d’arriver à ses fins lorsque l’on souhaite être émancipé en tant que mineur. Tout d’abord, si l’on observe l’article 413 alinéa 1

- Mariage - Tous - Loi - Union - Famille - Adoption - Égalité- Manifestation Définition(s) de ces mots : Mariage : union légitime d'un homme et d'une femme Tous : Signifie « toute chose » Loi : Règle établie par l'autorité de l'état, définissant les droits et les devoirs de chaque citoyen, ou ensemble de ces règles Union : Fait de former un couple, mariage Famille : Ensemble des personnes ayant un lien de parenté Adoption : Fait de prendre pour enfant légal Égalité :

provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle

désirent avoir des enfants tout comme les hétérosexuels, c’est là où survient la question de l’homoparentalité. Problématique : L'enfant peut il trouver un équilibre dans un cadre homoparental ? I- Il n'existe pas de nombre spécifique aux adoptions homoparentales. Cependant, une étude de 2011 de l'Insee, publiée en 2013 estime à 100 000 le nombre de couples de même sexe en France et à 10 %, le nombre de ces couples vivant avec un enfant ; l'Institut national d'études démographiques (INED),

Instauration d’une protection du logement familial.  Solidarité des dettes même dans les régimes de  séparation des biens.    Adoption:  PACS  Les couples pacsés ne peuvent assumer ensemble  une démarche d’adoption. Cependant, celle­ci peut  être effectuée personnellement par l’un des  partenaires.  Mariage  Sauf exceptions, les partenaires assument  ensemble l’autorité parentale. Une adoption plénière  est envisageable.  Séparation:  PACS  Dommages et intérêts possibles. Pas de prestation  compensatoire

: M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, d'une part, car les partenaires apportaient toutes deux à l'enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et, d'autre part, car M Y