Adoption Couple Homosexuel

testamentaire, légitimant une discrimination au détriment de la filiation adoptive par rapport à la filiation biologique légitime. Conseil constitutionnel saisi sur le PACS décision du 9 novembre 1999: « obligation de résidence commune et de vie de couple au sens sexuel du terme, tout comme le mariage suppose des relations intimes entre époux ». TGI de Lille décision du 5 juin 2002 autorise un partenaire de PACS à procéder à un constat d’adultère par huissier. Exigence d’exécution loyale du devoir

de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage A- Concubinage et vie en couple B- Son statut spécifique C- Son évolution juridique en France S 2. Les éléments constitutifs du concubinage

janvier 2004 qui fait la base de la décision. Le transsexuel en couple avec une personne du même sexe peut-il adopter ? Principe de l'adoption dans l'article 343 du code civil. Pour l'adoption en couple, la condition est le mariage. Sinon il s'agit du cas d'un adoption individuelle. L'intérêt supérieur de l'enfant peut empêcher l'adoption. Sur ce fondement, il y a opposition de l'adoption par les couples homosexuels. Il n'y a pas de solution jurisprudence. Mais considérant la possibilité

au cœur des débats surtout en cette période d'élection présidentielle. En effet, tous les candidats à la présidentielle ont intégré dans leur programme la question de la parentalité. Par exemple, Éva JOLY propose l'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels en ce qui concerne la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou l'adoption. François HOLLANDE, plaide également le droit à l'adoption et à la PMA pour tous. Marine LE PEN, quant à elle, prône un « revenu parentale » plus

A l’origine, trois conditions physiques étaient requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte

Le philosophe : Le clonage ne relève pas de la morale. Critiques, par deux experts, de la raison éthique. Toutes sortes de projets d'innovation technique ou sociale (clonage reproductif humain, adoption d'enfant par des couples homosexuels, etc.) sont critiqués pour des raisons dites éthiques. Quand on y regarde d'un peu plus près, on s'aperçoit, que, parmi ces raisons dites éthiques, un certain nombre devraient probablement être qualifiées autrement. Il serait plus juste de dire qu'il s'agit

aujourd’hui, il ne décrit plus seulement la « famille traditionnelle » composée d’une mère, d’un père et d’un ou plusieurs enfants. Avec l’évolution des mentalités , la famille se réinvente : famille monoparentale, recomposée, homoparentale, adoption...` Mais, au cœur des familles monoparentales, le place et le rôle de la mère et du père connaissent des mutations de grandes ampleurs. A qui revient la garde des enfants ? Quels sont les possibilités de garde dans ce cas-là ? Afin de répondre

nos moeurs, ce qui a provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions

1993, on crée le Juge aux affaires familiales. C’est un magistrat du Tribunal de Grande instance qui en 2009 s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait

à une plus grande diversité des modèles familiaux, apparition du pacs, famille composé d’un couple marié avec enfant mais aussi des familles non marié avec des enfants.il y a également des familles recomposées, des familles homoparentales et monoparentales. On verra également que aujourd’hui l’égalité homme femme et l’égalité entre tous les enfants est en expansion. Livre 1 - Le couple Cette notion a fait son apparition en 1994, avant seul le mariage était prit en considération